Controle des aides d Etat

• Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'aviation (Examen de la compatibilité des aides d'Etat avec l'Accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE)

...Il met sur pied un système de contrôle des aides d'Etat fondé sur deux piliers, en vertu...

• Feuille Fédérale num. 37, 23 septembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 910/2010 de IIe Cour de Droit Public, 5 mai 2011

...29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui son... de ses locaux, ou encore des autres aides qui avaient été versées en faveur du personnel ...

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

... fournit des services de contrôle d'approche et de départ forment une zone tari... de calcul en vue de la répartition des aides financières de la Confédération pour le contrô...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... 1 Les aides financières sont versées aux personnes qui ont p... requérants au sujet du paiement et du contrôle selon le chap. 4, de l'émission d'une reconnaissa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...DCAF Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève . (Gene...Elles ont également permis d'obtenir des aides précieuses de la part du Burkina Faso et du Mali ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile nationale

... navigation aérienne ne prévoit pas de contrôle permanent de la santé économique des entreprises... sont considérés comme des aides financières aux termes de l'art. 3, al. 1, de la ...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

...8, al. 5, 6 et 8, LStup et les contrôles y afférents; . e. la promotion de la recherche, l... crédits approuvés, il peut octroyer des aides financières en faveur de mesures visant à promou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant un train de mesures destinées à ren-forcer le système financier suisse

...3.1.5 Injonctions à l'UBS SA et contrôle par la CFB 8059 . 3.2 Durcissement des exigences d... le biais des règles de l'UE concernant les aides publiques -, de même que ceux des contribuables. ...

• Feuille Fédérale num. 48, 2 décembre 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

... vertu de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en... les 35 premières semaines de chômage contrôlé pour examen matériel. . Art. 95e, al. 2 et 3 . 2...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

...4 et 9, les expressions «indemnités et aides financières», «indemnités ou aides financière...des installations requises; . d. le contrôle de l'efficacité des mesures; e. jusqu2019à l'é...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique