Controle de douane

• Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

... d'importation auprès du bureau de douane et de l'autorité compétente du pays d'expor...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 décembre 1976

Regeste Art. 18 und 19 des BB vom 18. März 1971 über die offizielle Qualitätskontrolle in der schweizerischen Uhrenindustrie. 1. Ob eine nach diesen Bestimmungen strafbare Widerhandlung schwer sei oder nicht, bestimmt sich nach den objektiven Merkmalen der Widerhandlung; beim Vorliegen eines der drei Tatbestände des Art. 18 ist immer diese Strafbestimmung anzuwenden (Erw. 1). 2. Ist die Qualitätskontrolle von Uhren, die exportiert werden, bei der Zollabfertigung durchzuführen, so erfüllt die Umgehung der Kontrolle den Tatbestand des Art. 18 des BB (Erw. 2). **************************************** Regeste Art. 18 et 19 de l'AF du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse: 1. Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces disposi...

... s'effectuant avec le concours de la douane (cf. art. 12 AF et 10 ss de l'ordonnance), la sous...

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 24 février 1961

Regeste Art. 29 Abs. 1, 31, 35 und 74 Ziff. 6 ZG. 1. Verantwortung des Zolldeklaranten für die Richtigkeit der Deklaration; Pflicht zur Untersuchung der unter Zollkontrolle gestellten Ware (Erw. 3). 2. Der berufsmässige Zolldeklarant hat sich mit den zur Erfüllung seiner Aufgabe erforderlichen technischen Hilfsmitteln auszurüsten. - Arbeitsüberlastung entschuldigt nicht von der Pflicht zur richtigen Zolldeklaration (Erw. 4). **************************************** Regeste Art. 29 al. 1, 31, 35 et 74 ch. 6 LD. 1. Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration; devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens techniques nécessaires pour l'exécution de sa tâche. - Une surcharg...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...�cutés sous le couvert d'un document de contrôle. . 4. Les transports autres que ceux visés aux ... sont admis en franchise des droits de douanes. . Les pièces détachées importées pour servir ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...�cutés sous le couvert d'un document de contrôle. . 4. Les transports autres que ceux visés aux ... sont admis en franchise des droits de douanes. . Les pièces détachées importées pour servir ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...�cutés sous le couvert d'un document de contrôle. . 4. Les transports autres que ceux visés aux ... sont admis en franchise des droits de douanes. . Les pièces détachées importées pour servir ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l'exportation)

....9110/9190 et 0408.9910/9990 du tarif des douanes. . 3 En accord avec le DFE, le DFF peut accorder d... exportés doit procéder à un contrôle de fabrication. Les documents de fabrication doive...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...�cutés sous le couvert d'un document de contrôle. . 4. Les transports autres que ceux visés aux ... sont admis en franchise des droits de douanes. . Les pièces détachées importées pour servir ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance de l'OFSP sur l'importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon

... de l'ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles OITE2 règlent l'importation des denrées alim...5 Notification préalable aux offices de douane . Les lots contenant les denrées alimentaires vis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...�cutés sous le couvert d'un document de contrôle. . 4. Les transports autres que ceux visés aux ... sont admis en franchise des droits de douanes. . Les pièces détachées importées pour servir ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique