Controle communautaire

• Arrêt nº 4P.278/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2006

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). **************************************** Regeste Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout...

..., Arbitrage, ordre public et droit communautaire de la concurrence [ci-après: Arbitrage], in Bulle...�ité "qui crève les yeux": critère de contrôle des sentences au regard de l'ordre public internat...

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

... la Cour des comptes à effectuer des contrôles. . (4) Le Fonds constitue un instrument spécifiq... «le traité CE») et dans le droit communautaire dérivé. . (2) Les dispositions visées au par. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2A.387/2000 de IIe Cour de Droit Public, 24 avril 2001

Regeste Art. 2 und 9 KG; Unternehmenszusammenschluss. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Bereich des Wettbewerbsrechts und Beschwerdelegitimation des Departements (E. 1). Art. 2 Abs. 2 KG: Das Kartellgesetz ist nach dem so genannten "Auswirkungsprinzip" anwendbar; massgeblich sind die potenziellen Auswirkungen, die ein Unternehmenszusammenschluss voraussichtlich auf den schweizerischen Markt haben könnte (E. 3). Art. 9 Abs. 1 KG: Auslegung dieser Norm und Vergleich mit dem europäischen Recht; ein Zusammenschlussvorhaben muss gemeldet werden, sofern die Schwellenwerte gemäss Art. 9 Abs. 1 KG erreicht werden, selbst wenn die betroffenen Unternehmungen ihren Sitz im Ausland haben (E. 4a und b). Eingriffskompetenzen der Wettbewerbskommission (E. 4c). Anwendung im vorliegende...

... de la concurrence à exercer un contrôle préventif, en examinant l'influence de la concent... à la lumière du droit communautaire (FRANK SCHERRER, Das europäische und das schweize...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...DCAF Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève . (Gene... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 6 février 1979

Regeste Gemeinschaftliches Versandverfahren (Abkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 23. November 1972); Bedeutung von Dienstanweisungen. 1. Dienstanweisungen sind nicht Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG und können weder mit Verwaltungsbeschwerde, noch mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden. Überprüfung einer in Anwendung einer Dienstanweisung ergangenen Verfügung. 2. Begriff der "Umladung" im Sinne von Art. 24 Abs. 1 der Verordnung über das gemeinschaftliche Versandverfahren. **************************************** Regeste Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service. 1. Des prescriptions de service ne constituent pas des dé...

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédéra-tion suisse au programme communautaire MEDIA 2007

.... Art. 7 Contrôle financier . Les règles concernant le contrôle fi...

• Feuille Fédérale num. 50, 16 décembre 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 649/2010 de IIe Cour de Droit Public, 5 avril 2011

...Objet. Appellation d'origine contrôlée,. recours en matière de droit public contre le r�... suisse et les règles du droit communautaire (notamment le règlement [CE] no 1234/2007 portant...

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...c. à effectuer les contrôles nécessaires; . d. à combler rapidement les lacun... juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), dans sa version confor...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

.... Art. 3 Contrôles renforcés . 1 L'annexe 4.2, partie 1, conti... sur le site du laboratoire communautaire de référence, à l'adresse www.irmm.jrc.be/html...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

...8 . Catégorie Texte législatif communautaire 8. sperme, ovules et embryons d'ovins et de capri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2010
• Unique
• Ordonnance