controle budgetaire des collectivites territoriales

• Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

...- soit la gestion est contrôlée par ces derniers, . - soit l'organe d'administrati...1 La gestion et l'exécution budgétaire du GEC font l'objet d'un audit financier, conform�...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
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• Message concernant l'approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

..., les formes de responsabilité, le contrôle administratif et juridictionnel de son action ains.... Le principe de l'autonomie budgétaire d'un GEC est affirmé (par. 4). Cela signifie que ...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
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• Message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012 à 2015

... fédérale des contributions, le Contrôle fédéral des finances ou encore l'Administration ...Pour tenir compte de la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons lors du pa...� limiter les effets d'externalités territoriales indésirables (spillovers). Le concept de la RPT r... qu'auront à relever les collectivités publiques au cours des prochaines années. . En co...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2010
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• Rapport sur la politique extérieure 2009

... Etant donné les ressources budgétaires restreintes de la Confédération, le DFAE a donc ...MTCR Régime de contrôle de la technologie des missiles . (Missile Technolo... par la force dans les eaux territoriales de la Somalie pour mettre fin aux attaques à main..., des entités fédérées ou des collectivités locales limitrophes sont l'affaire des cantons, qu...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
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• Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

... mandat de prestations et enveloppe budgétaire. GR Canton des Grisons. LFC Loi du 7 octobre 200... transposés en l'état à des collectivités territoriales pilotées de façon classique. Ainsi...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
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• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,. conclu le 21 avril 2008, ... du Nicaragua concernant l'Aide budgétaire pour la période 2008 à 2010, . conclu le 11 nov... et de faciliter l'accès des collectivités territoriales décentralisées aux sources de fina...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
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• Message relatif à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011

... coût-utilité sera toutefois encore contrôlé au préalable. Ces projets seront évalués en fon... cantons, ainsi que d'autres collectivités territoriales (communes ou régions). Un projet d'... compte tenu des conditions budgétaires des années à venir (cf. ch. 1.2.8.1); . - transf...

• Feuille Fédérale num. 49, 8 décembre 2009
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