controle budgetaire des collectivites territoriales

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25 documents pour controle budgetaire des collectivites territoriales

- Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
...- soit la gestion est contrôlée par ces derniers, . - soit l'organe d'administrati...1 La gestion et l'exécution budgétaire du GEC font l'objet d'un audit financier, conform�...
- Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
- Seccion Unica
- Message concernant l'approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
..., les formes de responsabilité, le contrôle administratif et juridictionnel de son action ains.... Le principe de l'autonomie budgétaire d'un GEC est affirmé (par. 4). Cela signifie que ...
- Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
- Seccion Unica
- Message concernant la modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération
... mandats de prestations et enveloppes budgétaires. (CN 19.3.2004, Müller Erich) . 2003 P 03.3546 G...- les dispositions relatives au contrôle interne figurent désormais dans la . LFC; . - le ....2.8 Comparabilité des comptes des collectivités publiques 32 . 1.3 Gestion par mandat de prestatio... à l'heure où les collectivités territoriales publiques font leur entrée sur les marchés inter...
- Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2005
- Seccion Unica

- Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007
... collectivités territoriales pour le développement régional . ... (aide budgétaire) à la réforme du secteur de la santé . («Sect... et à mettre en place les systèmes de contrôle correspondants. . C. 110 000 francs. Aide publique...
- Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
- Seccion Unica
- Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
... tenu du principe de la légalité et du contrôle démocratique direct, être habilités à édicter... à toute rationalité politique et budgétaire, des tâches qu'il vaudrait mieux accomplir sous l... de compétences aux collectivités décentralisées, ce qui constitue en soi une prot...: en l'absence de réformes territoriales, cette dernière ne pourra se réaliser que dans l...
- Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
- Seccion Unica
- Message sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
...1.7.2.4 Adaptations budgétaires et problèmes financiers transitoires et 5693 . ... délégation de compétences aux collectivités décentralisées, ce qui constitue en soi une prot... réduire les effets d'externalités territoriales indésiraables (spillovers). Le concept de la RPT ...En outre, un renforcement des contrôles doit garantir la qualité des prestations fournies...
- Feuille Fédérale num. 42, 25 octobre 2005
- Seccion Unica
- Constitution du canton de Bâle-Ville
... de leur collaboration avec les collectivités territoriales de la région, elles cherchent à ob.... Contrôle de l'accomplissement des tâches . Principes r�... ou sous la forme d'une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un mandat de prestations. ...
- Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006
- Seccion Unica
- Message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012 à 2015
... fédérale des contributions, le Contrôle fédéral des finances ou encore l'Administration ...Pour tenir compte de la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons lors du pa...� limiter les effets d'externalités territoriales indésirables (spillovers). Le concept de la RPT r... qu'auront à relever les collectivités publiques au cours des prochaines années. . En co...
- Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2010
- Seccion Unica
- Message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur et sur la loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la RPT
... porte également sur les principes du contrôle et de l'assurance de la qualité des calculs de la... vise à garantir la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons. Les point... de compétences aux collectivités décentralisées, ce qui constitue en soi une p... réduire les effets d'externalités territoriales indésirables. Le concept de la RPT repose par con...
- Feuille Fédérale num. 5, 30 janvier 2007
- Seccion Unica
- Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords économiques internationaux
...4.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 918 . 4.3.2 Organisation internationale d... de l'OCDE (ces derniers sont des collectivités territoriales qui sont devenues entre-temps coopé... les pays partenaires, des politiques budgétaires, monétaires et financières stables afin de stimu...
- Feuille Fédérale num. 6, 6 février 2007
- Seccion Unica

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