Contentieux territorial

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... ou durables sur le développement territorial, en particulier sur l'utilisation du sol, l'urbani... terrains disponibles en raison d'un contentieux entre le propriétaire terrien et l'un de ses ferm...

• Arrêt nº 4A 506/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2008

... contrat, car le champ d'application territorial des droits qui en découlaient et celui des droits... ce qui fait que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du ...

• Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

..., aux transports et au service territorial de l'armée;. c. qui servent à l'instruction mili... qui sont restées à l'état de contentieux lors de la procédure de conciliation, ainsi que c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 18 janvier 2000
• Unique
• Ordonnance

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

... s'agira de prendre garde à ce que le contentieux européen des droits de l'homme ne se déplace pas... locales ou autorités territoriales (Protocole additionnel à la Convention de Madrid,...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

... En droit des gens, le principe de territorialité implique que chaque Etat possède le droit exclusi... sera également exclue dans les contentieux relatifs à l'exploitation des navires dont un Eta...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Message sur la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

... une prise de décision relative à un contentieux juridique ou la répression d'infractions pénales...S'agissant du champ d'application territorial de la LEmb, il y a lieu de se référer à l'art. ...

• Feuille Fédérale num. 15, 17 avril 2001
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes) Les annexes II à XXI ne sont pas publiées.

..., aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu'à son espace aérien t..., l'évaluation des risques et le contentieux. B. La banque et autres services financiers (à l'...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

..., les CdG avaient fait état d'un contentieux qui les opposait à un juge d'instruction cantonal... d'une interprétation exclusivement territoriale, ce qui ressort dorénavant sans équivoque ...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica