Construction illegale

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 juillet 1973

Regeste Rechtsungleiche Behandlung. Bauten, gesetzlicher Waldabstand, Ausnahme. Verweigerung einer Ausnahmebewilligung zum Bauen in einem gesetzwidrigen Abstand von einem Wald. Rüge der rechtsungleichen Behandlung; Abweisung. **************************************** Regeste Inégalité de traitement. Constructions, distance légale aux forêts, dérogation. Refus d'une dérogation pour construction à distance illégale d'une forêt. Grief d'inégalité de traitement; rejet. **************************************** Regesto Disparità di trattamento. Costruzioni, distanza legale dal bosco, deroga. Rifiuto d'una deroga per una costruzione a una distanza dal bosco inferiore a quella legale. Censura della disparità di trattamento; infondatezza.

• Arrêt nº 1C 530/2010 de Ire Cour de Droit Public, 15 mars 2011

... leur étant imparti pour démolir la construction illégale. Par acte du 19 novembre 2010, A._______...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulho... qui se trouvent en Cisjordanie, comme illégales. . La Suisse note que dans la bande de Gaza en pa...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 314/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 juillet 2010

...L'ensemble de ces constructions date de 1878. Un hangar non cadastré a été édi... construction n'est pas matériellement illégale, cette question s'examinant en principe selon le d...

• Arrêt nº 1A.215/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2003

...suppression d'une construction non autorisée en zone agricole,. recours de droit... mai 2003 pour démolir la construction illégale. Elle a considéré que X.________ n'était pas ha...

• Verordnung über Massnahmen gegenüber der Islamischen Republik Iran

...E.29.II.7. Khatam al-Anbiya Construction Headquarters (KAA) . Khatam al-Anbiya Construction... Organisation, die für die versuchte illegale Lieferung, den versuchten illegalen Verkauf oder d...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 5, 1 février 2011
• Einzig

• Arrêt nº 1A.4/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 17 janvier 2006

...et des constructions du canton de Fribourg,. case postale, 1701 Fribour...�der à la démolition de l'installation illégale ainsi qu'à la remise en état des lieux. Selon ce...

• Arrêt nº 1C 198/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mai 2008

...Objet. police des constructions, ordre de remise en état,. recours contre l'arrê...� C.________ de démolir la construction illégale avant le 30 juin 2007. 2. C.________ a recouru con...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... P 01.3002 Mesures contre l'immigration illégale et améliorations. de l'exécution des décisions... la décision du Département des constructions (Office de la justice) du canton de. Soleure du 24...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.336/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 23 juillet 2003

..., a fait procéder en cours de construction à des travaux non prévus par les plans, consista... l'édification d'une construction illégale, entreprise consciemment et qui dénaturait l'ense...