constitution europeenne simplifiee

• Code de procédure civile (CPC)

...122, al. 1, de la Constitution1, . vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2... du droit d'accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 dé... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., selon l'ancienne répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organ... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...2.8.3 Chapitre 3 Procédure simplifiée (art. 365 à 369) 1278 . 2.8.4 Chapitre 4 Procédu...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... ou d'un Etat membre de l'Union européenne puis qui sont réexportées en tout ou partie en S... d'origine en vertu de la procédure simplifiée lors de l'exportation vers un pays bénéficiaire;... organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux pr�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 623/2011 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2011

... de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt cantonal du 26 juillet... et sera, ainsi, traité par la voie simplifiée de l'art. 109 al. 3 LTF (cf. art. 117 LTF). En eff....), respectivement de la Convention européenne des droits de l'homme. Le recours consiste en une ...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

.... 4. Une procédure simplifiée de radiation de la marque pour défaut d'usage est... 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 7840 . 5.2 Compatibilité ... suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres; RS 0.632.290.13 . Acc...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...�rale ordinaire, il fallut amender la Constitution. Le 25 octobre 1925, les Chambres fédérales adop... le faire au terme d'une procédure simplifiée. Un renvoi informel peut être prononcé oralement...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), du 4.11.1950 . ch. Chiffr...cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18.4.1... être réexaminée afin d'être simplifiée. Il s'agit aussi de clarifier les rôles respectif...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... 6.1 Constitutionnalité 5910 . 6.2 Arrêtés d'approbation 5910 . 6.3 Lég... pénale existante a été étendue, simplifiée et améliorée par les accords de Schengen. . Les ...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

... des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord. . 2....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 7 février 2006
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 1B 315/2010 de Ire Cour de Droit Public, 30 septembre 2010

... Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP), concernant les ressor... être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral (cf. art. 42 al. ... irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Etan...