constitution europeenne objectifs

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... de la mondialisation, poursuivre des objectifs diversifiés, sur les plans tant géographique, in... l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait été rejeté par les élec...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...8 CEDH et des art. 13 et 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE... à contribuer à la réalisation des objectifs précités, dès lors que le registre des prestati...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avri... par le législateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci s'est fixés. Le...; voir également l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Petrovic contre Autriche du ...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... encore nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (R�... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit..., y compris sous la forme: (i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne mo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., selon l'ancienne répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organ... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...Ces innovations visent deux objectifs: d'une part, développer, dans une mesure appropri...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... du Conseil fédéral poursuit quatre objectifs principaux: . - Renforcement de la gouvernance: le...Et pour finir, la constitution et l'affectation des réserves sont soumises à de...), qui s'alignait sur les directives européennes, le projet définit la structure minimale du bilan...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 649/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

..., subsidiairement un recours constitutionnel. Elle conclut principalement à l'annulation de l'..., par exemple de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qu'il revient à ... choisi repose sur des critères objectifs et non discriminatoires (ATF 131 I 105 consid. 3.1...

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

... solidaire dans la réalisation d'objectifs d'intérêt commun, par exemple à travers d'impor... fondamentaux de notre ordre constitutionnel. Toutefois, la marge de manoeuvre du Conseil féd�...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

...La Fondation a été dotée à sa constitution d'un capital de 10'000 fr. et disposait, notamment...1 Cst. et 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... établis en fonction de critères objectifs, notamment, en fonction du nombre d'années de ser...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... correspondaient largement aux objectifs qu'il s'était fixés en la matière. A l'instar d... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...�rale ordinaire, il fallut amender la Constitution. Le 25 octobre 1925, les Chambres fédérales adop...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica