constitution europeenne changement

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...En outre, elle tient compte des changements qui s'opèrent actuellement dans le monde, notamme... l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait été rejeté par les élec...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... aux autorités compétentes tout changement des personnes exerçant la prostitution et toute m...8 CEDH et des art. 13 et 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... de l'année 1989 et ont motivé un changement d'activité à la fin de l'année 1992. Jusqu'au d... MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avri...; voir également l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Petrovic contre Autriche du ...

• Code de procédure civile (CPC)

...122, al. 1, de la Constitution1, . vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2... du nom et en contestation d'un changement de nom; . d. les actions et requêtes fondées sur... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Et pour finir, la constitution et l'affectation des réserves sont soumises à de...Si de nombreux changements d'imposent, l'économie redoute aussi plus que tou...), qui s'alignait sur les directives européennes, le projet définit la structure minimale du bilan...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., selon l'ancienne répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organ... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...Quant à l'al. 2, il reprend sans changement la teneur de l'art. 350 bis , CP. . Art. 36 Fixati...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

... de facto en mesure de décider les changements de statuts de la Fondation, en tant qu'ayants droi... figurant dans le droit de l'Union européenne ne peut être suivie. S'il est vrai que la directi... MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avri...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... ou d'un Etat membre de l'Union européenne puis qui sont réexportées en tout ou partie en S... dans cette liste, la règle du changement de position selon l'art. 6, al. 1, (chap. 1 à 24 ... organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux pr�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit... de l'AELE informent le Pérou de tout changement survenant dans le traitement accordé à l'Union e..., y compris sous la forme: (i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne mo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000... des procédures lors du changement de canton, de profession ou d'emploi et acc...�rale ordinaire, il fallut amender la Constitution. Le 25 octobre 1925, les Chambres fédérales adop...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica