constitution americaine

• Arrêt nº 2C 788/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 mai 2011

... SA livre du matériel à la société américaine X.________ INC. Comme le paiement intervient avec ... créance de 1'197'719 USD, ni sur la constitution d'une provision du même montant. Par conséquent,...

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... des violations de droits constitutionnels. Quant à une éventuelle extension de la juridict...VI(2) de la constitution américaine). . Ni le droit coutumier, ni les principes géné...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 novembre 1995

Regeste Auslieferung an die Vereinigten Staaten von Amerika; Art. 3 und Art. 6 EMRK. Verweigerung der Auslieferung wegen der Gefahr einer gegen den internationalen Ordre public verstossenden Behandlung im ersuchenden Staat (E. 3). Weder die Dauer der Freiheitsstrafe noch die Art und Weise von deren Festsetzung stehen im vorliegenden Fall einer Auslieferung entgegen (E. 4). Der Vollzug einer lebenslangen Freiheitsstrafe verletzt Art. 3 EMRK selbst bei fehlender Möglichkeit einer bedingten Entlassung nicht (E. 5). **************************************** Regeste Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat requérant, à un traitement contraire à une norme d'ordre public international (consid. 3). Ni la d...

...3 CEDH. Par ailleurs, la procédure américaine violerait l'art. 6 CEDH, la fixation de la peine n...3 CEDH; la Constitution américaine prévoyait des garanties suffisantes a...

• Arrêt nº 5A 725/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 12 mai 2011

..., de nationalités française et américaine, est décédée le 18 janvier 2010 à N.________. ... précédente a violé des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1). Les nombreuses corr...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...UNASUR Union des nations sud-américaines . UNESCO Organisation des Nations Unies pour éduc... l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait été rejeté par les élec...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 233/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 28 juillet 2010

... en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 mars 2010 ... et du jugement de la cour de district américaine. X.________ a conclu au rejet de la demande, motif...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... 6.1 Constitutionnalité et légalité 3884 . 6.2 Délégation de compéten...: la mise en oeuvre de la loi américaine «SarbanesOxley Act» révèle, eu égard aux orga...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 478/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 20 décembre 2010

Regeste Art. 125 ZGB; Unterhaltsbeitrag zugunsten des Ehegatten; Grundsatz und vorgeschriebene Methode für seine Festsetzung. Berücksichtigung von neuen Mitteln und Lasten des unterhaltspflichtigen Ehegatten, wenn sich die Voraussetzungen einer erheblichen und dauernden Veränderung seiner finanziellen Verhältnisse schon vor dem Scheidungsurteil verwirklichen (E. 4.1.1 und 4.2.3). Fälle, in denen es zulässig ist, von einer Berechnung anhand der tatsächlichen Ausgaben der Ehegatten während der Ehe abzuweichen und die Methode des erweiterten Existenzminimums mit Verteilung des Überschusses unter den Ehegatten anzuwenden (E. 4.2.1). Voraussetzungen einer Anrechnung eines hypothetischen Einkommens auf Seiten des unterhaltsberechtigten Ehegatten (E. 4.2.2). Im Fall von Wiederverheiratung h...

... A., née en 1967, de nationalité américaine, se sont mariés le 10 octobre 1997 à New-York (E... convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conj...

• Arrêt nº 5A 785/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 30 juin 2011

... sert pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine, n'a en principe pas à être pris e... au budget usuel d'une famille américaine, de sorte que le recourant ne démontre pas que le...

• Arrêt nº 1P.27/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 janvier 2007

... à interpeller l'autorité américaine compétente au sujet de la commission rogatoire pe...art. 17 à 19 et 25 ss de la constitution genevoise; art. 33 à 40 du code de procédure pé...