constitution 1958

• Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ)

...103 et 106 à 114bis de la constitution4, . . . Art. 41. 1Le Tribunal fédéral connaît en...1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité6. Préambule. vu l'art. 117...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2000
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...5.2 Le Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invali... MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avri...

• Code de procédure civile (CPC)

...122, al. 1, de la Constitution1, . vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2.... 21. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière140 . Art. 86 . Abrog�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit. Rapport du Conseil fédéral

... contrôle préventif de la constitutionnalité», nous vous soumettons le présent rapport et vous ..., qui inclut la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoy...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 13 juin 1989

Regeste Art. 12 BV, 178 KV-GE; Verbot der Annahme eines von einem ausländischen Staat verliehenen Ordens durch ein Mitglied des Grossen Rates. 1. Der Bund hat dem Art. 178 KV-GE insofern die Genehmigung verweigert, als dieser nicht mit Art. 12 BV übereinstimmt (E. 2a). 2. Art. 12 BV verbietet auch Orden humanitärer und kultureller Art (E. 3). **************************************** Regeste Art. 12 Cst., 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l'art. 12 Cst. (consid. 2a). 2. L'art. 12 Cst. interdit aussi les décorations à caractère humanitaire ou culturel (consid. 3). ******...

... de se référer simplement à la Constitution fédérale et à la pratique des autorités fédé... a cependant été réalisée le 7 novembre 1958 et approuvée par les citoyens le 7 décembre 1958...

• Convention N. 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003

... sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958, concernant la facilitation de l'entrée des gens ...22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. . 5. ...

• Foglio Federale num. 39, 5 octobre 2004
• Seccion Unica

• Message portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

... l'arrêté fédéral du 17 décembre 1958 approuvant la convention entre la Confédér...L'art. 37, al. 2, de l'ancienne Constitution, accepté en votation populaire le 6 juillet...

• Feuille Fédérale num. 28, 10 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 40/2010 de IIe Cour de Droit Social, 6 octobre 2010

Regeste Art. 6, 25 und 49 BVG. Obligatorische und weitergehende berufliche Vorsorge: Das Anrechnungsprinzip gilt auch mit Bezug auf Kinderrenten (Änderung der Rechtsprechung; E. 5.3.7). **************************************** Regeste Art. 6, 25 et 49 LPP. Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence; consid. 5.3.7). **************************************** Regesto Art. 6, 25 e 49 LPP. Previdenza professionale obbligatoria e più estesa: il metodo comparativo vale ugualmente in materia di rendite per i figli (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5.3.7).

... d'un projet portant révision de la constitution dans le domaine de la prévoyance vieillesse, surv... était maintenue (Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invali...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., selon l'ancienne répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organ... 288 RS 235.1. 289 FF 1999 1958 s. . de témoigner fondé sur l'art. 170. Si certa...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Et pour finir, la constitution et l'affectation des réserves sont soumises à de...3, al. 1, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica