Consommation finale

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 14 mars 1997

Regeste Art. 8 Abs. 2 lit. h ÜbBest. BV; Art. 30 Abs. 2 MWSTV; Beschränkung des Vorsteuerabzugsrechts auf Ausgaben für Unterkunft, Verpflegung, Getränke und Geschäftsreisen. Kognition des Bundesgerichts betreffend Mehrwertsteuerverordnung (E. 3). Regelung des Vorsteuerabzugsrechts (E. 4) und Grundzüge des Mehrwertsteuerrechts (E. 5). Ein Vorsteuerabzugsrecht besteht nur für Ausgaben mit geschäftlichem Charakter, wobei weitere Voraussetzungen erfüllt sein müssen. Das Vorsteuerabzugsrecht geht als Prinzip dem Grundsatz der Besteuerung des Endverbrauchs nicht vor (E. 6). Endverbrauch kann auch bei Ausgaben mit geschäftlichem Charakter vorliegen. Vergleich mit ausländischen Rechtsordnungen. Der den Ausgaben mit geschäftlichem Charakter für Unterkunft, Verpflegung, Getränke und Geschäftsrei...

... [OCDE/OECD], L'impôt sur la consommation, Paris 1988, Ziff. 5.35 ff., S. 100 ff. Zu den Bes...

• Arrêt nº 2A.245/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2006

Regeste Art. 18 Ziff. 19 lit. a, Art. 33 Abs. 2 und 6 lit. b, Art. 38 Abs. 1, 2, 4 und 8 MWSTG; Abzug der Vorsteuer auf Investitionen, die durch Darlehen oder Einlagen der Aktionäre finanziert worden sind. Begriff der Nichtumsätze (E. 4.3). Mehrwertsteuerrechtliche Behandlung von Darlehen und Einlagen (E. 6.1-6.4). Kürzung des Vorsteuerabzuges; Unterscheidung zwischen Darlehen und Einlage einerseits und Schenkung andererseits sowie zwischen der Vorsteuer auf den Leistungen (z.B. Beratungsleistungen), welche im Zusammenhang mit dem Darlehen oder der Einlage erbracht wurden, und der Vorsteuer, welche auf den damit finanzierten Waren und Dienstleistungen lastet (E. 7). Vorsteuerabzug: Verwendung für einen geschäftlichen Zweck (E. 8.2); notwendiger Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausga...

...'opération ne correspond pas à une consommation ou provoquerait une double imposition; CAMENZIND/ ... commercial relèvent d'une consommation finale de l'assujettie. Le déséquilibre peut également...

• Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

... 0,9 centime par kWh de la consommation finale annuelle. La somme des cautions en cours et...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 16 novembre 2010
• Unique

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

... moins de 100 MWh par site de consommation. . Loi sur l'approvisionnement en électricité . .... Chapitre 8 Dispositions finales . Art. 30 Exécution . 1 Les cantons exécutent...

• Feuille Fédérale num. 14, 3 avril 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.599/2004 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2005

...1. Dirigé contre une décision finale qui a été prise par une commission fédérale de... en principe au stade de la consommation finale, afin d'éviter qu'elles ne génèrent une ...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux)

... des produits prévus pour la consommation finale, ni les personnes procédant à la mise en ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 17 décembre 2002
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.129/2005 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2006

...1. Dirigé contre une décision finale qui a été prise par une commission fédérale de... objectif est atteint en imposant la consommation finale (cf. notamment l'art. 8 al. 1 lettres a, c ...

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

..., relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1). . Coop... partir de 1998 5 Dépenses de consommation finale des ménages par fonction . Coopération dans le d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Accord

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

... régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes. . Art. 19.... Chapitre 8 Dispositions finales . Art. 30 Exécution . 1 Les cantons exécutent le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007
• Unique
• Loi

• Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

... exporté ne soit pas destiné à la consommation finale. . Approbation de la Convention internation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 19 août 2008
• Unique
• Arr