Regeste Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5 Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist, kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2). Der Geschädigte hat den Fehler zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann, kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu haben, nachdem ihm d...
... à être mis à la disposition du consommateur pour un usage privé. L'intimée en déduit que la...1 let. b LRFP, le producteur est responsable lorsqu'un produit défectueux cause un dommage à ...
... que les départements fédéraux responsables prennent directement connaissance des points ...
... nucléaire de l'exploitant responsable est impérativement compétent. . 3 S'il existe ...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con...
...L'établissement responsable de l'étiquetage des aliments pour animaux doit fo...c. porter atteinte au consommateur par l'altération des caractéristiques spécifiqu...
Regeste Produktehaftpflicht; Mangel (Art. 4 PrHG); Beweis. Begriff des Mangels. Beweislastverteilung (E. 3). Der Geschädigte hat nicht die Ursache des Mangels zu beweisen, sondern es genügt, wenn er aufzeigt, dass das Produkt die berechtigten Sicherheitserwartungen des durchschnittlichen Konsumenten nicht erfüllte. Kommt es im Zusammenhang mit dem Gebrauch eines Produktes zu einem Unfall, beurteilt sich der Beweis des Geschehensablaufs, der zum Unfall geführt hat, im Prinzip nach dem Gesichtspunkt der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (E. 4). **************************************** Regeste Responsabilité du fait des produits; défaut (art. 4 LRFP); preuve. Notion du défaut. Fardeau de la preuve (consid. 3). Le lésé n'a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer qu...
... des produits tend à protéger le "consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses... dire et déclarer que Y.________ est responsable du dommage qui lui a été causé le 8 juin 2001 e...
... fabriqués, importés et remis au consommateur selon l'ancien droit jusqu'au 1er août 2011. . II... uniquement si un organisme responsable de l'évaluation de la conformité a établi, avan...
... d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que pour un produit contenant... le nom et l'adresse de la personne responsable de cette installation; . b. la dose moyenne absorb...
...A.a X.________, né en 1978, est responsable de l'établissement à l'enseigne « A.________ »... adjonction de glaçons, afin que le consommateur puisse vérifier la quantité servie. A.d Le 4 avr...
... remplacé par le nom de la personne responsable de la mise sur le marché dans l'EEE, définie à ...'ancien droit peuvent être remis au consommateur final jusqu'au 30 novembre 2011. . 2 Les lampes ...
... reprochait à A.________ d'être responsable du dommage subi par B.________, aux droits de laqu... pour les contrats conclus avec des consommateurs. 2.1 Sous le titre marginal "contrats conclus avec...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
directive communautaire transposition | Statut juridique | verpackung nord | mexico cancun | radio 105 | droit de vote des femmes etats unis | conseil d'administration des collèges | sentenza consiglio di stato n 4770 2006 | adjoints administratif
