conseiller juridique gratuit

• Arrêt nº 2C 94/2008 de IIe Cour de Droit Public, 24 septembre 2008

Regeste Art. 2 Abs. 4 und Art. 3 BGBM; Art. 3 BGFA; Art. 18 des Waadtländer Anwaltsgesetzes; Aufnahme in die kantonale Liste der Anwaltskandidaten. Verhältnis zwischen dem BGFA, dessen Art. 3 Abs. 1 das Recht der Kantone, die Anforderungen für den Erwerb des Anwaltspatents festzulegen, vorbehält, und dem Binnenmarktgesetz, welches in Art. 2 Abs. 4 Satz 1 jedermann - unter Vorbehalt der Beschränkungen nach Art. 3 - nach den Vorschriften am Ort der Erstniederlassung freien Zugang zum Markt gewährleistet. Schranken der durch Art. 3 Abs. 1 BGFA vorbehaltenen kantonalen Regelungsbefugnis (E. 5). Prüfung, ob das gegenüber einem Anwalt ausgesprochene Verbot, einen Anwaltskandidaten anzustellen, mit dem Binnenmarktgesetz vereinbar ist. Eine Auslegung des kantonalen Rechts in dem Sinn, dass dies...

... et une dizaine de mandats de conseil juridique ne saurait être assimilé à une pratique de cinq...Ils se prévalent également de la gratuité de la procédure et font grief à l'autorité inti... procédures, afin de pouvoir conseiller au mieux son stagiaire. L'exigence d'une pratique ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160... pour toute personne de se faire conseiller, défendre et représenter, le droit à une aide j...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... lors d'un audit d'experts mené par le conseiller fédéral Christoph Blocher. Les personnes suivant... déjà l'émission d'options dites gratuites ou d'actionnaires dans le cadre d'une augmentation...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE)

... RABIT), ainsi que l'engagement de conseillers en matière de documents. . 2 Pour le personnel su... s'il existe une possibilité de transport gratuit. . 3 L'utilisation de véhicules à moteur privés...'étranger, la DGD peut fournir un appui juridique et financier dans des cas exceptionnels. Elle sout...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... concernant le temps d'antenne gratuit avant les votations populaires, que nous transmett... de la cohérence de l'ordre juridique 5265 . 2.2.5 Différences entre initiative popula... parlementaire déposée par le conseiller national Andreas Gross le 20 juin 2003 demande que...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

... l'hypothèse du changement de forme juridique d'une société anonyme en une société à respon... peut être opéré à titre onéreux ou gratuit. Les dispositions légales et statutaires concerna... 99.446 du 27 septembre 1999 du conseiller aux Etats Maximilian Reimann souhaite également...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009. Avis du Conseil fédéral

... parlementaire déposée par le conseiller national Andreas Gross qui demandait que le maximu... que les partis puissent diffuser gratuitement à la télévision et à la radio des messages pol...Des motifs de nature politique et juridique plaident en faveur de l'abandon des projets d'acte...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... Conseil des Etats Jean-Paul Glasson, conseiller national . Table des matières . Liste des abrévi... CAJ-E Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. CAJ-N Commission des affair... d'assurance complémentaire à titre gratuit (gratuité des primes). Certains assureurs ont mê...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 mai 1966

Regeste Stempelabgabe auf Quittungen für Versicherungsprämien. Art. 42 StG. 1. Begriff der Versicherung im Sinne des StG. Das Rechtsgeschäft braucht nicht selbständigen Charakter zu haben. Ist Planmässigkeit des Geschäftsbetriebs, d.h. Prämienberechnung nach dem Gesetz der grossen Zahl erforderlich? (Erw. 2). Wann kann eine Dienstleistung eine Versicherungsleistung darstellen? (Erw. 5). 2. Das "Livret d'entraide internationale" des Touring Club Suisse gibt Anspruch auf verschiedene Leistungen, von denen einzelne Geldleistungen, andere Dienstleistungen sind. Die letzteren haben im Verhältnis zu den ersteren nebensächlichen Charakter. Die einen wie die anderen stellen daher Versicherungsleistungen dar, sofern die übrigen Merkmale der Versicherung vorliegen (Erw. 3, 4 und 5). ***********...

...7. Un bon d'assistance juridique à l'étranger: en vertu d'une entente entre les c... une première assistance juridique gratuite, sous forme de consultation juridique à propos de... de pouvoir disposer des services d'un conseiller familiarisé avec les lois et les usages du pays. ...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... (en particulier informations, conseils juridiques), représentation des Suisses de l'étranger vis-�...Mise à disposition gratuite du Centre international de conférences de Genève...Elle assume des fonctions de conseiller et de bailleur de fonds pour appuyer les réformes...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica