conseiller juridique gratuit

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160... pour toute personne de se faire conseiller, défendre et représenter, le droit à une aide j...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... lors d'un audit d'experts mené par le conseiller fédéral Christoph Blocher. Les personnes suivant... déjà l'émission d'options dites gratuites ou d'actionnaires dans le cadre d'une augmentation...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 avril 1973

Regeste Ausnahmen von Bauvorschriften, nach welchen nur Wohnungen eines bestimmten Typus zulässig sind. Art. 4, 22 ter und 31 BV. Verfahren. Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Erw. 1);Unzulässigkeit von Anträgen auf Erteilung der Bewilligung (Erw. 2). Die Pflicht zum Bau von Wohnungen, die den Bedürfnissen und dem Interesse der Allgemeinheit entsprechen, verletzt die Art. 22 ter und 31 BV nicht (Erw. 4). Das Gleiche gilt für Beschränkungen hinsichtlich der Mieten und des Verkaufspreises von Wohnungen (Erw. 5). Diese Beschränkungen widersprechen den Sondervorschriften des Bundes über die Stabilisierung des Baumarktes, die Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen und die Vertragsfreiheit nicht (Erw. 6). Ihre Anwendung verstösst hier auch nicht gegen Treu und Glauben (Erw. 7). *...

... emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public (al. 3). Les plans d'aménagemen... l'Etat de Genève, représenté par le Conseiller d'Etat chargé des travaux publics. Tout en réser... le lèse directement dans un intérêt juridique qui lui est propre et qui correspond au droit cons...

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... concernant le temps d'antenne gratuit avant les votations populaires, que nous transmett... de la cohérence de l'ordre juridique 5265 . 2.2.5 Différences entre initiative popula... parlementaire déposée par le conseiller national Andreas Gross le 20 juin 2003 demande que...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE)

... RABIT), ainsi que l'engagement de conseillers en matière de documents. . 2 Pour le personnel su... s'il existe une possibilité de transport gratuit. . 3 L'utilisation de véhicules à moteur privés...'étranger, la DGD peut fournir un appui juridique et financier dans des cas exceptionnels. Elle sout...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

... l'hypothèse du changement de forme juridique d'une société anonyme en une société à respon... peut être opéré à titre onéreux ou gratuit. Les dispositions légales et statutaires concerna... 99.446 du 27 septembre 1999 du conseiller aux Etats Maximilian Reimann souhaite également...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009. Avis du Conseil fédéral

... parlementaire déposée par le conseiller national Andreas Gross qui demandait que le maximu... que les partis puissent diffuser gratuitement à la télévision et à la radio des messages pol...Des motifs de nature politique et juridique plaident en faveur de l'abandon des projets d'acte...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... Conseil des Etats Jean-Paul Glasson, conseiller national . Table des matières . Liste des abrévi... CAJ-E Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. CAJ-N Commission des affair... d'assurance complémentaire à titre gratuit (gratuité des primes). Certains assureurs ont mê...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... n'existait pratiquement pas de règles juridiques spéciales destinées à protéger le patient.... et de la technologie, le professeur et Conseiller aux Etats Gian-Reto Plattner (Bâle), soutenu à u...21 de la convention. Le principe de la gratuité a été récemment inscrit dans la Constitution. S...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Exonérations fiscales dans le domaine de la formation (CER-N) Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

...Le 6 octobre 2000, le conseiller national Tschäppät a déposé, sous la forme d'u... sont fournies à titre onéreux ou gratuit ne constitue pas un critère pour l'exonération d...3.1 Conditions-cadres sur le plan juridique. Un impôt sur la consommation moderne, comme l'es...

• Feuille Fédérale num. 28, 17 juillet 2001
• Seccion Unica