conseiller juridique divorce

• Code de procédure civile (CPC)

...331e, al. 6 . 6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le ve... membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme... 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une méd...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 840/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mai 2011

...intimée. Objet. divorce,. recours contre l'arrêt de la Chambre civile de ...� précédente et démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art....4), et que l'intervention active d'un conseiller apparaisse appropriée pour atteindre ce but (prin...

• Arrêt nº 2C 270/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue Recht mit seiner fristbezogenen Regelung stellt eine Abkehr von den restriktiven Bedingungen dar, welche unter der Herrschaft der altrechtlichen Ordnung von der Rechtsprechung aufgestellt wurden; gleichwohl bedeutet die Einhaltung der für das Einreichen eines Familiennachzugsgesuches festgesetzten Fristen nicht, dass diesem automatisch zu entsprechen wäre; weitere zu berücksichtigende Gesichtspunkte...

... commun ou qu'ils étaient séparés ou divorcés, l'un d'eux se trouvant en Suisse et l'autre à l'...83. propositions, le Conseiller national Philipp Müller s'est certes référé à... par Claude Paschoud, conseiller juridique,. recourant,. contre. Service de la population du ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�... et avec la nomination de l'ancien conseiller fédéral Joseph Deiss à la présidence de l'Asse... femmes se voient confrontées après un divorce. Une déclaration sur la réalisation de l'égalit...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j... pour toute personne de se faire conseiller, défendre et représenter, le droit à une aide j..., la production d'un dossier judiciaire de divorce. . L'al. 2 constitue le pendant de l'al. 1 puisqu'...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 511/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

... et le mari a introduit une procédure de divorce sur requête unilatérale en septembre 2008. Paral...Le 17 septembre 2008, le Service juridique du Département de la justice, de la sécurité et... Par décision du 17 décembre 2008, le Conseiller d'Etat, Chef du Département de l'économie du can...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... a rejeté, en raison des difficultés juridiques, législatives et politiques qu'une telle option s... avec un mandataire et de se faire conseiller. L'encadrement médical est également assuré. L'... l'annulation mais bien par celles sur le divorce (art. 111 ss CC). Dès lors, l'annulation du maria...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.310/2006 de IIe Cour de Droit Public, 21 novembre 2006

....________ en mars 1999 et la procédure de divorce s'est achevée par la ratification d'une conventio... le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée, le comportement considéré n'apparaît...6.1 Le recourant nie avoir agi comme conseiller juridique de Z.________, ce qui est une question d...

• Ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF)

... ou depuis la Suisse ou les engagent juridiquement. . 2 Elle ne s'applique pas aux intermédiaires fi...b. l'exécution, en tant que conseiller en placement, de mandats isolés pour le. compte d...�, même s'il y a eu ultérieurement divorce ou dissolution judiciaire; . d. les cohéritiers j...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Code de procédure civile suisse (Code de procédure civile, CPC) (Projet)

... membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme... en justice, ou de la requête commune en divorce. . 2 Une attestation de dépôt de l'acte introd... 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une méd...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica