conseil des ministres du 5 novembre 2008

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé..., adopté par le Parlement en décembre 2008, arrête pour la première fois une stratégie en ... à la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et à l'ONU, en obtenant p... tournante du Comité des Ministres du 18 novembre 2009 au 11 mai 2010. Cette mission s'accompagnait ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à... cause Tekin Yildiz contre Turquie du 10 novembre 2005, §17 s.). Se pose alors la question de l'ali... n° R (98) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 avril 1998, relative a... Institut mit Reformbedarf, Sécurité&Droit 2008, p. 4 ss; PIERRE TSCHANNEN ET AL., Allgemeines Ver...

• Convention sur la cybercriminalité

...Conclue à Budapest le 23 novembre 2001 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 ...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . con... les Recommandations du Comité des Ministres no R (85) 10 concernant l'application pratique de ... janvier 2007 1er mai 2007 Italie 5 juin 2008 1er octobre 2008 Lettonie* 14 février 2007 1e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

...Conclu le 28 février 2008 Instrument de ratification suisse déposé le 28 o... par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islan... de la gestion des flux migratoires (C(2005) 5159 final). . Règlement (CE) n o 851/2005 du Conseil...�cision 2006/752/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant les sites pour le système d'inf... niveau des hauts fonctionnaires et des ministres, elle est assurée à tour de rôle, pour une dur�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

...Modification du 29 novembre 2010 . Le Département fédéral de l'économie, v... . 1 RS 946.231. 2 RS 946.231.157.5 . 3 La présente modification a été publiée le ...2008), (précédemment G38a) . Epouse du Vice-Amiral S...E. Ministres adjoints . Nom Informations d'identification . ... Aung Kyi F D30a Kyaw Thu Président du Conseil de sélection et de formation de la fonction publi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Message relatif à la réforme de la direction de l'Etat

...1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique. ...(N 5.10.95, Schmid Peter). 1996 P 96.3252 Renforcement ...En novembre 1998, il a mis en consultation deux variantes qui ... au Conseil fédéral et composé de ministres. A la lumière des résultats de la consultation, ... du modèle de gouvernement à deux cercles 2008. 1.5.5 Résultats: cheminement progressif des cin...

• Feuille Fédérale num. 11, 19 mars 2002
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le cabinet des Ministres d'Ukraine relatif à l'échange de stagiaires

...Conclu le 28 novembre 2003. Entré en vigueur par échange de notes le 27 octobre 2008 . Le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des m... dans chacun des deux pays ne peut dépasser 50 unités par année civile. . 2. Si l'un des pays ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 13 janvier 2009
• Unique
• Accord

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006

...Condensé . Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 116e session les .... Le 15 novembre 2006, la présidence du Comité des Ministres a pa...Terry Davis, se fondant sur l'art. 52 de la CEDH, a demandé aux Etats européens des ex... des questions de migration ait lieu en 2008 à Kiev (Ukraine). Des travaux préparatoires corr...

• Feuille Fédérale num. 29, 17 juillet 2007
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... l'administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée ... suisse à l'élargissement, conclu le 11 novembre 2008 3252 . 2.1.3 Accord entre la Suisse, représe... Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (FF 2007 509) 3254 . 2.2.1 Accord entre la DDC et la FAO concer... par la DDC, et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine, représenté par le Min...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 177/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 juin 2010

... que les relations entre l'Etat et les ministres qui ont l'obligation de résider dans une cure, se...Jusqu'au 31 décembre 2000, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a fixé le loyer initial ... forfaitaire aux taxes d'égout, au montant de 50 fr. par mois, fut mise à la charge de chacun des ... majoration de son loyer signifiée le 19 novembre 1999 pour le 1er janvier 2000, et B.________ a con... adressée aux parties les 22 et 23 décembre 2008. Il a partiellement accueilli les actions en rép�...