conseil des ministres 19 novembre

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé... à la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et à l'ONU, en obtenant p... l'on a déjà parlé, à la fin des années 1990, du modèle des cercles concentriques ou de l'int... tournante du Comité des Ministres du 18 novembre 2009 au 11 mai 2010. Cette mission s'accompagnait ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

...Conclue à Budapest le 23 novembre 2001 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 ...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . con...Conv. RO 2011 . des Nations Unies de 1966, ou d'autres instruments internationaux appli... les Recommandations du Comité des Ministres no R (85) 10 concernant l'application pratique de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à... du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1999 1931 ch. 214.52), de sorte que la jurispr... cause Tekin Yildiz contre Turquie du 10 novembre 2005, §17 s.). Se pose alors la question de l'ali... n° R (98) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 avril 1998, relative a...

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la Rép...�cision 2006/752/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant les sites pour le système d'inf... niveau des hauts fonctionnaires et des ministres, elle est assurée à tour de rôle, pour une dur�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

...Modification du 29 juin 2011 . Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 188 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne1 est mod... aux vols visés par l'ordonnance du 7 novembre 2001 concernant le service de recherches et de sau...'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres faisant partie d'un gouvernement; . b. les vols de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83...8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédéra...�enne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000. Alors que les participants à la cons... cours d'examen auprès du Conseil des ministres et du Parlement européen. Il s'agit en particulie...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la réforme de la direction de l'Etat

...1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique. ...En novembre 1998, il a mis en consultation deux variantes qui ... au Conseil fédéral et composé de ministres. A la lumière des résultats de la consultation, ...

• Feuille Fédérale num. 11, 19 mars 2002
• Seccion Unica

• Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

...Préambule. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à ... fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), vu ...�clarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 ma...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Protocole

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

... e et 105 e sessions du Comité des ministres ont été principalement consacrées à la crise d... a eu lieu à Strasbourg, les 3 et 4 novembre. Le Comité des Sages ayant recommandé de renforc...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté eu... no R(91)14 du Comité des Ministres sur la protection juridique des services de télé.... 3 RS 0.440.1. 4 RS 0.192.030 . Convention européenne sur la protection jur...Bulgarie 17 juillet 2003 1er novembre 2003 Chypre 27 novembre 2002 1er juillet 2003 Mold...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 7 février 2006
• Unique
• Convention