conseil des ministres 12 novembre

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé... de l'homme (2007-2011) 1210 . Liste des abréviations . 3G Groupe pour la gouv... à la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et à l'ONU, en obtenant p... tournante du Comité des Ministres du 18 novembre 2009 au 11 mai 2010. Cette mission s'accompagnait ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

...Conclue à Budapest le 23 novembre 2001 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 ...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . con... les Recommandations du Comité des Ministres no R (85) 10 concernant l'application pratique de ...III. . 14 RS 0.353.12 . 6320 . Cybercriminalité. Conv. RO 2011 . 2 Lo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

...BGE 136 IV 97 S. 99. Le 12 juillet 2010, elle a fait transférer le détenu �... en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à... cause Tekin Yildiz contre Turquie du 10 novembre 2005, §17 s.). Se pose alors la question de l'ali... n° R (98) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 avril 1998, relative a...

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islan...�cision 2006/752/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant les sites pour le système d'inf... niveau des hauts fonctionnaires et des ministres, elle est assurée à tour de rôle, pour une dur�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

...Modification du 29 juin 2011 . Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 18...vu l'Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route5, v... aux vols visés par l'ordonnance du 7 novembre 2001 concernant le service de recherches et de sau...'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres faisant partie d'un gouvernement; . b. les vols de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

...du 29 novembre 2002. Messieurs les Présidents,. Mesdames et Mess...29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédéra... Nombre total Hommes Femmes . 1996 124 000 37 000 22 000 15 000 1997 114 000 38 000 22 00...comité des ministres a été prié la même année de s'engager auprès...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... (E 15.12.98, Simmen; N 17.6.99). 1999 P 97.3149 Lutte contr...8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédéra...�enne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000. Alors que les participants à la cons... cours d'examen auprès du Conseil des ministres et du Parlement européen. Il s'agit en particulie...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, entrée en vigueur ... d'experts institué par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a mis en chantier un projet...12). . Dans une deuxième partie, la Convention prév...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

...Préambule. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à ... fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), vu ...�clarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 ma... La Suisse a formulé une telle déclaration le 12 mai 2009. Une liste des Parties contractantes ayan...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Protocole

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2003

...Condensé . Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 112 e session, l... La 113 e session s'est déroulée, le 6 novembre 2003, à Chisinau. Le Comité des ministres a émi... européens de la santé s'est tenue, les 12 et 13 juin 2003, à Oslo et était consacrée au t...

• Feuille Fédérale num. 4, 3 février 2004
• Seccion Unica