conseil de l europe membres

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2004
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à... et univoque à l'intention des États membres. Cependant, elle n'interdit pas l'alimentation for...

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 20 février 2007
• Unique
• Accord

• Accord européen du 16 décembre 1961 sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec modèle)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2004
• Unique
• Accord

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 11 mars 2008
• Unique
• Accord

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé... régions du monde, l'UE, avec ses Etats membres, demeure ainsi à la fois la première puissance �...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signata...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... 21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér... la procédure pénale dans les Etats membres. Toutefois, l'UE a prévu une harmonisation (minim...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains)

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 6 janvier 2009
• Unique
• Protocole