conseil de l europe et conseil europeen

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . con... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 16/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2011

Regeste Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5 Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist, kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2). Der Geschädigte hat den Fehler zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann, kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu haben, nachdem ihm d...

... la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) relatif à la Directive 85/374/CEE (arrêt ... inspirée par la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des d...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

.... 21 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé...1.5 Rapports avec le droit européen 1448 . 1.5.1 Directive concernant l'exercice de ce...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... 21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

...(Org DFAE) . du 20 avril 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43, al. 2, et 47, al... questions concernant l'intégration européenne; commun au DFAE et au DFE, il est l'organe permane...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007

... le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le point essentiel de ce mémorandum d'acco...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

...du 26 octobre 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 27a, al. 2, 148a, al... de la liste correspondante de l'Union Européenne (UE). . Section 4 Etiquetage, présentation et con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... de films en provenance d'Etats membres du Conseil de l'Europe dont le budget de réalisation ne dép... programmes d'encouragement sur le plan européen comme MEDIA ou Eurimages. . Les régimes d'encoura...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

...8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédéra... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica