conseil de l europe en bref

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé...Les paragraphes qui suivent en dressent un bref inventaire. . Union africaine . Fondée en 2002 ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 24 mai 1989

Regeste Kantonales Enteignungsverfahren; Garantie des unabhängigen und unparteiischen Richters; Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Eine Streitigkeit über die Ausübung des Enteignungsrechts gilt als eine solche "über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen" i.S. von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Der durch eine derartige Massnahme Betroffene hat Anspruch darauf, dass seine Einsprache von einem unabhängigen und unparteiischen Gericht beurteilt wird. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn eine kantonale Regierung als einzige Instanz im gleichen Zug sowohl über die Zweckmässigkeit der Enteignung an und für sich als auch über die Notwendigkeit der Inanspruchnahme der konkreten Liegenschaft entscheidet. Im übrigen genügt die gestützt auf Art. 22ter BV gegebene Anfechtungsmöglichkeit nicht, den Mangel des...

...contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal... qu'elle n'était pas complétée par un "bref exposé de la loi en cause" exigé par l'art. 64 p...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OEC)

..., le programme d'aide au cinéma du Conseil de l'Europe. . d. L'office rédige périodiquementt un bref rapport sur la mise en 0153uvre des régimes d'enc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 4 juillet 2006
• Unique
• Ordonnance

• Convention sur la cybercriminalité

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . con... l'enquête ou de procédures pénales et un bref exposé des faits qui s'y rattachent; . c. les don...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

.... 21 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé...En réalité ce délai est souvent trop bref; c'est pourquoi l'al. 3 le prolonge à six mois. L...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... 21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér... le prévenu au cours d'un procès aussi bref que possible. Il s'agit bien plutôt d'optimiser l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... commerciale, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques. . 2. Sous réserve de ... qualifiés dans un délai raisonnablement bref. . Art. 7.14 Documentation d'appel d'offres . 1. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la confiscati...supra consid. 4.7.1). 7.2 En bref, la Cour des affaires pénales a retenu, d'une par...

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... le marché de la viande bovine, le Conseil fédéral a déclaré impropres à l'alimentation ... et plus des mesures s'imposaient à bref délai qui pouvaient, si nécessaire, être incisi...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédéra... un tribunal afin qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de la détention et ordon...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica