conseil de l europe droits de l homme

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 588/2008 de Ire Cour de Droit Public, 12 mars 2009

Regeste Übereinkommen über die Überstellung verurteilter Personen; Art. 25 Abs. 3 BV und Art. 3 EMRK; Art. 2 IRSG; Überstellung einer in der Schweiz verurteilten Person ins Ausland. Bevor sie um Überstellung einer in der Schweiz verurteilten Person ins Ausland ersucht, hat sich die schweizerische Behörde zu vergewissern, dass keine ernsthafte Gefahr einer unmenschlichen Behandlung oder Bestrafung besteht (E. 2.2 und 2.3). Ausgehend von den generellen Haftbedingungen im betreffenden Staat (E. 2.4-2.6) und der konkreten Situation des Beschwerdeführers, insbesondere dessen Gesundheitszustand (E. 2.7), hat sie sich nach den vorhersehbaren Haftbedingungen zu erkundigen und nach der Möglichkeit, eine angemessene Pflege zu erhalten (E. 2.8). **************************************** Regeste Co...

...En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Lettonie devait garantir un standaard minimum de protection des droits de l'homme. Le recourant prétendait avoir subi de...

• Convention sur la cybercriminalité

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . con... internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... 21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér... et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et continuellem...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,. c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 19 août 2003
• Unique
• Protocole

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005

...'année sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts contre la Suisse...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté eu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 2010
• Unique
• Protocole

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006

...'année sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu neuf arrêts contre la Suisse. ...

• Feuille Fédérale num. 29, 17 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.316/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2006

Regeste Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 8 EMRK; Anspruch auf nachträglichen Familiennachzug durch einen Elternteil (teilweiser Familiennachzug). Zusammenfassung der Rechtsprechung: Anspruchsvoraussetzungen (E. 3.1), Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (E. 3.2) und Anforderungen an Nachweise (E. 3.3). Prüfung der Grundsätze, die der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem neueren Urteil behandelt hat (E. 5.1). Dieses stellt die vom Bundesgericht vorgenommene Unterscheidung zwischen dem Nachzug von Kindern durch einen Elternteil (Teilfamilie) oder durch beide Elternteile (Gesamtfamilie) nicht in Frage (E. 5.2). Das Gleiche gilt für den Einbezug des Alters der Kinder und der Aussichten auf Integration in die vorzunehmende Interessenabwägung (E. 5.3). Ein Vergleich mit dem neuen Bundesge...

...8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 nov...par le Conseil de l'Europe, Strasbourg 2006, p. 45/46). Dans ces ...

• Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

...Préambule. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Protocole