conseil d administration college

• Arrêt nº 1C 522/2009 de Ire Cour de Droit Public, 19 mai 2010

Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...

... divergences d'opinion au sein du collège gouvernemental. En revanche, les documents annexes...

• Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole

...Adoptés par le Conseil des gouverneurs le 26 janvier 1995 Entrés en vigu... de pays membres ou les membres d'un collège électoral à l'intérieur d'une liste peuvent, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 12 août 2008
• Unique
• Accord

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... 21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér..., est composé d'un juge unique ou d'un collège. Le tribunal vérifie si l'acte d'accusation et le...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 131/2011 de Ire Cour de Droit Public, 2 mai 2011

... période où cette dernière assistait le Conseil d'Etat dans la procédure pénale précitée. L'an... droit public pour le Conseil d'Etat, le collège des secrétaires généraux et divers département...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

...de brigade; Commandant, . Collège national de la défense . G9a Mya Win Gén. de di... l'artillerie et des blindés, membre du Conseil de l'UMEHL . G10a Nay Lin Gén. de division; Dire...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Rapport annuel 2005 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...Les présidents:. Kurt Wasserfallen, conseiller national. Hansruedi Stadler, député au Conseil ... CPSur Conférence des collèges présidentiels des commissions et délégations de...

• Feuille Fédérale num. 20, 23 mai 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

...de brigade; Commandant, . Collège national de la défense . M . 1623 . Mesures à l... l'artillerie et des blindés, membre du Conseil de l'UMEHL . G10a Nay Lin Gén. de division; Dire...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 5A 729/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2010

Regeste Art. 2, 75 und 712m Abs. 2 ZGB; Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung, welcher nach einer den formellen Anforderungen nicht genügenden Einberufung gefasst wurde; Grundsatz von Treu und Glauben. Ein Stockwerkeigentümer kann einen Beschluss der Stockwerkeigentümerversammlung anfechten, dem er nicht zugestimmt hat (Art. 75 ZGB i.V.m. Art. 712m Abs. 2 ZGB). Beruft er sich auf einen Verfahrensfehler, zwingt ihn jedoch Art. 2 ZGB dazu, den Mangel vor der Beschlussfassung über die betroffene Frage zu beanstanden, um dessen unmittelbare Behebung zu ermöglichen (E. 5.1). **************************************** Regeste Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ...

...Par l'intermédiaire de leur conseiller juridique et financier, ils ont simplement demand�... LPC/GE excluent la mise en oeuvre d'un collège comprenant plus ou moins de trois experts, ils ne ...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

...de brigade; Commandant, . Collège national de la défense . M . 1623 . Mesures à l... l'artillerie et des blindés, membre du Conseil de l'UMEHL . G10a Nay Lin Gén. de division; Dire...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
• Unique

• Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... en contradiction avec la décision du collège gouvernemental du 23 novembre 2005 de confier la r...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006
• Seccion Unica