... du 27 janvier 2009 et a confirmé le congé de son employé pour le 30 juin 2009, ce dernier étant invité à liquider son solde de vacances à cette date. Diverses communications...A supposer qu'une telle déduction ne s'impose pas déjà en vertu de l'interprétation littéral... la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexa...
... sont compensées en priorité par un congé d'une durée équivalente, majoré d'un taux de 25...En cas d'absence maladie ou accident, le solde horaire du jour précédant l'absence est neutrali..., traite de manière différente et sans motif objectif les jours d'incapacité de travail ... d'une «replanification», revient à lui imposer des heures supplémentaires. Aussi bien la demande...
... pour qu'elle serve de témoin que le congé avait été notifié avant la fin du mois; elle lu...Le salaire des deux mois de préavis, le solde de vacances et la part de 13ème salaire vous sero... extraits qu'elle estime utiles à sa thèse, sans démontrer ni en quoi les juges cantonaux auraient... s'est conformé aux devoirs que lui impose l'art. 328 CO (cf. ATF 132 III 115 consid. 2.2 p. ...
Regeste Art. 336c OR. Arbeitsvertrag; Kündigung zur Unzeit; Dauer der Sperrfrist bei Verhinderung an der Arbeitsleistung auf der Grenze zwischen den ersten beiden Dienstjahren oder dem fünften und dem sechsten Dienstjahr. Dauert eine Verhinderung an der Arbeitsleistung im Sinn von Art. 336c OR bis in ein Dienstjahr an, das eine längere Sperrfrist vorsieht als das vorhergehende, kommt diese längere Sperrfrist zum Zug. Berechnung und Beginn der Sperrfrist (E. 3). **************************************** Regeste Art. 336c CO. Contrat de travail; résiliation en temps inopportun; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service. Si une incapacité de travail, au sens de l'art. 336c CO, empiète sur ...
...1 let. b CO). En l'espèce, le délai de congé conventionnel (un mois), qui avait commencé à co...336c al. 2 CO) qui a duré sans interruption jusqu'au 31 juillet 2004. Il a repris...362 CO). Dans ces conditions, il ne s'impose nullement d'aligner le régime de la résiliation ... recours a ensuite pris en considération le solde du délai de congé suspendu et elle a prolongé c...
... hauteur de 55% - son épouse détenant le solde des actions - de la société Argos Révision Cons...Le congé a été confirmé par lettre du 13 octobre 2004, p... de l'absence de justes motifs de congé sans délai. La cour cantonale a déposé des observati... de ne pas pouvoir respecter les délais imposés par le fisc. Il n'y avait donc nul arbitraire à r...
... l'employé s'apprêtait à partir pour un congé de cinq jours, les parties ont décidé de se revo...à titre de solde de salaire de base, 59'400 fr. à titre de solde d... pas un motif de licenciement immédiat sans avertissement préalable, la résiliation du 6 jui...Il s'impose dès lors de contrôler d'office la question du dr...
... deuxième année, le délai de préavis de congé était de trois mois pour la fin d'un mois. Y.____... une «attitude professionnelle impeccable», sans les absences répétées de l'année précédente.... la proposition de l'avocate de reporter un solde de vacances à la fin de son congé de maternité ... cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédi...
...40, sans les charges. B. Le 24 juin 2004, Z.________ a acqu... et de A.X.________ en annulation dudit congé, subsidiairement en prolongation du bail, la Commi...274d al. 3 CO) impose aux parties d'indiquer les preuves à apporter. On... trois ans, sous peine de devoir payer le solde des droits non perçus (art. 8A de la loi genevois...
Regeste Art. 329a ff. und 128 Ziff. 3 OR; Ferienanspruch; Verjährung. Der Ferienanspruch verjährt mit Ablauf von fünf Jahren (E. 4.1). **************************************** Regeste Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1). **************************************** Regesto Art. 329a segg. e 128 n. 3 CO; diritto alle vacanze; prescrizione. Il diritto alle vacanze si prescrive in cinque anni (consid. 4.1).
... prises se prescrit par cinq ans; il ne s'impose pas de prévoir un délai plus long pour le droit ... ss CO, le Conseil fédéral a clairement et sans réserve indiqué que le droit aux vacances était... pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. ...rieures, il y est simplement relevé que le solde au 31 décembre 2002 était de 29,5 jours. Il ress...
... de mai; il estimait en effet disposer d'un solde de vacances jusqu'à fin juin, ce qui a été cont..., a fait savoir à X.________ S.A que le congé était soumis en l'espèce à un délai de préavi...La simple demande d'anticipation sans information préalable de l'employeur n'est toutef...Cette conclusion s'impose d'autant plus que, selon la jurisprudence rappelé...
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