Regeste Miete; Berechnung des Streitwerts bei Anfechtung einer Kündigung (Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 271a Abs. 1 lit. e OR). Ficht der Mieter die Kündigung eines unbefristeten Mietverhältnisses an, entspricht der Streitwert dem Mietzins, der bis zum Zeitpunkt geschuldet ist, auf den frühestens eine neue Kündigung ausgesprochen werden könnte, sollte sich die angefochtene als ungültig erweisen. Nach der Rechtsprechung ist dabei die dreijährige Frist nach Art. 271a Abs. 1 lit. e OR zu berücksichtigen, während welcher der Vermieter nicht kündigen darf; den Beginn der Frist (dies a quo) bildet - mit Blick auf die Berechnung des Streitwerts - das Datum des angefochtenen kantonalen Entscheides. Sodann ist zu prüfen, auf welchen Zeitpunkt nach Ablauf der Schutzfrist eine Kündigung früheste...
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...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 26 janvier 1972 rel... civil, de service de protection civile, de congé non payé ou de suspension de service, son droit a...
...18 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu... travailleurs aient droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. L'adaptation au... jeunesse extrascolaires bénéficie d'un congé supplémentaire d'une semaine (art. 329e CO). . 2....
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