Conge de maternite

• Initiative parlementaire. Congé-maternité. Motif d'excuse. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Congé-maternité. Motif d'excuse. Rapport du 19 août 2010 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...� le 7 avril 2004 et a séjourné à la maternité jusqu'au 10 avril 2004. Après s'être rendue à l... l'ignorer, j'ai droit à 8 semaines de congé maternité, soit du 07.04 au 05.06.04 et ceci conf...

• Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

... perte de gain en cas de service et de maternité . (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAP.... Art. 329, titre marginal . VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 22 mars 2005
• Unique
• Loi

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 1992

Regeste Kündigung während der Schwangerschaft der Arbeitnehmerin (Art. 336c Abs. 1 lit. c und 341 OR). Irrtum (Art. 23 und 24 OR). 1. Gültigkeit einer Vereinbarung, mit der eine schwangere Arbeitnehmerin und ihr Arbeitgeber den Arbeitsvertrag auf einen Termin rund eineinhalb Monate vor dem voraussichtlichen Geburtsdatum auflösen (E. 2). 2. Nicht wesentlich ist ein Irrtum über das Recht auf bezahlten Mutterschaftsurlaub (E. 3). **************************************** Regeste Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO). Erreur (art. 23 et 24 CO). 1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme tombant environ un mois et demi avant la date prévue pour l'acc...

... deuxième année d'emploi, un congé maternité payé de dix semaines, dont en principe huit aprè...

• Arrêt nº 4A 395/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 25 octobre 2010

...intimée. Objet. contrat de travail; congé représailles; congé discriminatoire,. recours co... à l'échéance du congé maternité de seize semaines et précisait qu'aucun emploi à...

• Arrêt nº 5A 429/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 9 août 2011

...für eine Übersicht: JEAN-LOUIS DUC, Congé de maternité de droit cantonal et droit fédéral...

• Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)

...Art. 21 Congé de maternité . L'employée a droit à un con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 6 mai 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 8C 192/2010 de Ire Cour de Droit Social, 29 novembre 2010

... développement cognitif pour la durée du congé maternité de la titulaire. Après un entretien av...

• Rapport concernant la convention révisée sur la protection de la maternité et sur le retrait de cinq conventions (88e session de la Conférence internationale du Travail 2000)

...Par ailleurs, le congé de maternité passe de 12 à 14 semaines. Cer...

• Feuille Fédérale num. 43, 30 octobre 2001
• Seccion Unica