Conflit racial

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant... sont applicables dans le contexte d'un conflit armé international, y compris en situation d'occu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2010
• Unique

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... les règles applicables dans le cadre de conflits armés ainsi que la définition des éléments con... en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, alors que les crimes contre l'humani...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 28 avril 1997

Regeste Überstellung an das internationale Strafgericht für Ruanda (ISGR). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Überstellungsentscheid (E. 1); anwendbare Vorschriften (E. 2). Dem Überstellungsentscheid kommt auch die Bedeutung zu, dass eine von den Militärgerichtsbehörden - unter dem Vorbehalt der Überstellung - entschiedene Verfahrensabtretung wirksam wird (E. 3). Die gesetzlichen Voraussetzungen für die Überstellung sind vorliegend erfüllt (E. 4), und der Anspruch des Betroffenen auf rechtliches Gehör wurde gewahrt (E. 6). Es gilt die Vermutung, dass das Verfahren vor einem internationalen Strafgericht von der Art des ISGR den Anforderungen an einen fairen Prozess genügt: Es ist nicht angezeigt, an die Überstellung Bedingungen zu knüpfen, beim ISGR über die Moda...

..., en tout ou partie, un groupe ethnique ou racial comme tel; (2) entente en vue de commettre le gén..., les civils qui, à l'occasion d'un conflit armé, commettent une violation du droit des gens,...

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Projet)

... en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, comme t... sont applicables dans le contexte d'un conflit armé international, y compris en situation d'occu...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... de conflits armés (crimes de guerre) 3528 . 2.1.5.3 Peines 3... relatives à la discrimination raciale (art. 261 bis CP) ne s'appliquent qu'à certains ...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant... sont applicables dans le contexte d'un conflit armé international, y compris en situation d'occu...

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal

... et des personnes civiles en cas de conflits armés. Ces Conventions imposent à tous les Etats... en raison de son appartenance nationale, raciale, religieuse ou ethnique. Il faut donc appréhender...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 1999
• Seccion Unica

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant... sont applicables dans le contexte d'un conflit armé international, y compris en situation d'occu...

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»

..., pourrait être à l'origine de nouveaux conflits avec le droit international. . Vu que l'initiati... de toutes les formes de discrimination raciale 8 . En Suisse, la Convention internationale sur l...

• Feuille Fédérale num. 46, 21 novembre 2006
• Seccion Unica

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... un Etat Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures d'un autre... en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:. a) Meurtre de membres du...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica