confidentialite avocat

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6 documents pour confidentialite avocat

- Code de procédure civile (CPC)
...a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en just.... Art. 205 Confidentialité de la procédure . 1 Les dépositions des partie...
- Initiative parlementaire. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
... de ses lecteurs sur le comportement d'un avocat bernois à l'origine d'une procédure pénale dont...
- Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
- Seccion Unica
- Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
... sont soumises à une stricte confidentialité, tant pour permettre l'exécution d'un éventuel d... risque de confusion entre les activités d'avocat et de juge. L'interdiction d'exercer à la fois co...
- Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008
- Seccion Unica

- Circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
... et dans le strict respect de la confidentialité, les documents ayant trait à la procédure pénal... suite de la procédure en présence des avocats des parties. Elle explique que d'entente avec les ...
- Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2009
- Seccion Unica
- Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie
...- sur le plan cantonal - de la profession d'avocat. La loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA) 14 ... devront s'engager à garantir la confidentialité des données sensibles. . 54 RS 235.1 . Art. 43 ...
- Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
- Seccion Unica
- Code de procédure civile (CPC)
...a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en just.... Art. 205 Confidentialité de la procédure . 1 Les dépositions des partie...
- Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009
- Seccion Unica