condition de vie dans les prison

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice ... tenu de la situation relative aux conditions de détention. BGE 132 II 469 S. 471. Le 21 juille...La prison n° 5 de Tbilissi, où il serait incarcéré en ca...

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Rappaz contre Département de la sécurit... jusqu'à la libération conditionnelle. Le cheminement vers la liberté selon un régime ... mises en oeuvre à l'intérieur de la prison. L'application de l'art. 92 CP n'intervient donc q...

• Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)

... un établissement d'éducation aux conditions suivantes: . a. une planification cantonale ou int...b. établissement ouvert; . c. prison. . 1bis Les établissements de type fermé et les ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 972/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2011

...Dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 26 octob...X.________ a été incarcérée à la prison de la Tuilière à Lonay du 3 octobre 2008 au 3 ao...8 CEDH. Lorsque les conditions en sont réunies, ces dispositions confèrent un d...

• Arrêt nº 2C 245/2011 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

... dernière instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. X.________ requiert l'a... de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le recourant ... sa femme, en tout cas depuis sa sortie de prison le 23 juin 2009. Par conséquent, le présent reco...

• Arrêt nº 2C 42/2007 de IIe Cour de Droit Public, 30 novembre 2007

Regeste Art. 3 Anhang I FZA; zeitlicher und persönlicher Anwendungsbereich der Bestimmungen des Abkommens über die Personenfreizügigkeit zum Familiennachzug; EU-Bürger, dessen Ehepartner nicht Staatsangehöriger eines Vertragsstaates des FZA ist. Das Abkommen ist auch für EU-Bürger anwendbar, die sich bei dessen Inkrafttreten bereits in der Schweiz aufgehalten haben (E. 2). Eine Berufung auf Art. 3 Anhang I FZA ist allerdings nicht möglich für Familienangehörige eines EU-Bürgers, die im Zeitpunkt des Familiennachzuges weder Staatsangehörige eines Vertragsstaates sind noch bereits rechtmässig in einem Vertragsstaat wohnen: Tragweite dieser Einschränkung (E. 3.1 und 3.2) und Bestätigung der Rechtsprechung (BGE 130 II 1), die entsprechend dem Urteil des EuGH vom 23. September 2003 in der R...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service de la populat...A.X. a été libéré conditionnellement le 2 octobre 2004. Entre-temps, pendant sa détent... années passées dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont e...

• Arrêt nº 6B 27/2011 de Tribunal Fédéral, 5 août 2011

...intimé. Objet. Libération conditionnelle,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ...64 CP). B. B.a Dans le cadre de l'exécution de sa peine privative de ... Thorberg après avoir séjourné dans la prison régionale de Berne. Il a ensuite été transfér�...

• Arrêt nº 2C 723/2010 de IIe Cour de Droit Public, 14 février 2011

...�ne, peine suspendue au profit d'un placement dans un établissement spécialisé. Dans le cadre de c... distingué ses moyens en fonction des conditions de recevabilité propres à chaque recours. 2.2 D'... oralement - en le faisant venir de la prison où il se trouvait en détention préventive -, al...

• Arrêt nº 6B 1062/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Verwahrung; Art. 65 Abs. 2 StGB. Art. 65 Abs. 2 StGB sieht keine Frist für die Anordnung einer nachträglichen Verwahrung des Verurteilten während des Strafvollzugs vor. Frage offengelassen, ob ein solches Verfahren während des Strafvollzugs eingeleitet werden muss oder ob dies auch nach der Verbüssung der Strafe durch den Verurteilten geschehen kann (E. 3). Die Strafverfolgungsverjährung läuft während des Verfahrens im Hinblick auf die nachträgliche Verwahrung des Verurteilten im Strafvollzug nicht weiter (E. 4). Die Revision zum Nachteil des Verurteilten gemäss Art. 65 Abs. 2 StGB ist an vier Voraussetzungen geknüpft. Sie muss sich auf Tatsachen oder Beweismittel abstützen (1). Diese müssen neu - d.h. der Richter darf davon keine Kenntnis gehabt haben - (2) und erheblich (3) ...

... de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de ... négatif pour la libération conditionnelle de X. Elle a évoqué la possibilité d'appliquer ...'il puisse récidiver en cas de sortie de prison. Il n'est toutefois pas clair si les BGE 137 IV 59...

• Arrêt nº 2C 626/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2011

... 23 décembre 2003, interdire de pénétrer dans l'appartement familial et de s'approcher de son é... peines pénales, soit à quinze jours de prison avec deux ans de sursis pour vol et infraction à ... recourant invoque la réalisation des conditions de l'art. 50 al. 1 LEtr et, sous l'angle de l'art....