condition de travail femme enceinte

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement re... de l'été 2003, A.________ est tombée enceinte. X.________ lui ayant demandé si elle avait bien ... 2004, reprenait sans modification les conditions du contrat signé le 25 mars 2003 avec X.________.... de l'acharnement verbal démesuré de votre femme à mon égard, je vous saurai gré de bien vouloir...

• Arrêt nº 2C 15/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

...�tente devait statuer sur les nouvelles conditions de séjour en Suisse. Il a donc demandé à l'int�...Sa femme, qui vivait en Suisse depuis moins de trois ans et... fréquentés et elle était tombée enceinte. Depuis lors, le recourant avait prétendu que leu... l'arrêt entrepris que le recourant a travaillé dans le bâtiment jusqu'en 2006 et qu'il a retrouv...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté.... Organisations et enceintes mondiales et régionales (ch. 3) . Face à la glob... de la mondialisation modifient les conditions-cadres de la politique étrangère. Les défis à ...Les femmes représentent 75 % du contingent suisse pour les p...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFE sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)

... 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail (OLT 1)1,. arrête:. Chapitre 1 Dispositions gén�... 1, l'évaluation de l'état de santé de la femme enceinte ou de la mère qui allaite incombe au mé... elle peut la continuer sous certaines conditions, ou encore si elle doit l'interrompre. 2 Le médec...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 27 mars 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 705/2010 de Tribunal Fédéral, 2 décembre 2010

... à X.________ qu'elle avait peur d'être enceinte. Ce dernier s'est rendu dans une pharmacie pour ac... que les déclarations de la jeune femme correspondent à un vécu réel. Enfin, les déné...Dans ces conditions, c'est à juste titre que la Cour criminelle s'est...'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... droits de la défense du prévenu, les conditions auxquelles doivent être subordonnés le recours a... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une... de grossesse sans le consentement de la femme enceinte au sens de l'art. 118, al. 2, CP) et, d'a...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 123/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 31 août 2007

...intervenante. Objet. contrat de travail; licenciement pour justes motifs; vacances non pri... a annoncé à X.________ qu'elle était enceinte. A la suite de discussions tendues entre les parti... à l'exploitation que tu fais de ta condition de femme enceinte, bravant toute directive, refusa...

• Initiative parlementaire. Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

..., ainsi que vers l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail. Ce qui ser... durant toute leur vie féconde aux conditions de fécondité observées, à âge égal, durant l...ch. 3.3);. - les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occup...

• Feuille Fédérale num. 47, 26 novembre 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.36/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mars 2007

...Objet. contrat de travail; grossesse de la travailleuse. recours en réforme...X.________ s'est trouvée enceinte dès janvier 2005. Elle a fait état d'une incapac...Dans ces conditions, la demanderesse n'était pas en droit de réclame...1 LTr, l'employeur doit occuper les femmes enceintes de telle sorte que leur santé et la san...

• Message relatif à l'initiative 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant et pour l'aide à sa mère dans la détresse'

... compte des changements concernant les conditions et les valeurs sociales qui ont eu lieu au cours d... en ce qui concerne la position de la femme dans la notre société. L'initiative populaire exxige même de la femme, qui se retrouve enceinte à la suite d'un acte de violence, qu'elle mène s... 3, Chapitre 2, Section 8 «Logement, travail, sécurité sociale et santé» sous la forme. 1 ...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica