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...100 RS 272 101 RS 272 . 1 Les conditions et les effets de la dénonciation d'instance sont ... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s... d'un nombre égal d'hommes et de femmes. . Art. 201 Tâches de l'autorité de conciliation...
... en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortissants d'Eta... membres de l'UE ou de l'AELE - à des conditions de rémunération et de travail correctes - seront... infrastructures scolaires pour aider les femmes à concilier travail et famille ou en encourageant...
Regeste Art. 16b Abs. 1 lit. c und Abs. 3 lit. b EOG; Art. 30 EOV: Anspruch einer arbeitsunfähigen Mutter auf Mutterschaftsentschädigung. Bei gesetzmässiger Auslegung von Art. 30 Abs. 1 lit. a EOV hat eine Selbstständigerwerbende, welche im Zeitpunkt der Niederkunft vorübergehend arbeitsunfähig war, auch dann Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung, wenn sie nicht über ein Ersatzeinkommen verfügt (E. 4). **************************************** Regeste Art. 16b al. 1 let. c et al. 3 let. b LAPG; art. 30 RAPG: Droit à l'allocation de maternité en faveur d'une mère en incapacité de travail. Selon une interprétation conforme à la loi de l'art. 30 al. 1 let. a RAPG, une femme exerçant une activité indépendante qui était passagèrement en incapacité de travail au moment de la naissance a dr...
...1 Ont droit à l'allocation les femmes qui:. a. ont été assurées obligatoirement au se...a. ne remplissent pas les conditions prévues à l'al. 1, let. a;. b. ne sont pas consi...
... des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes. . 1 RS 935.62 . Ordonnance sur les ...b. le taux d'occupation; . c. le lieu de travail; . d. les activités exercées. . 2 S'agissant d'u... 5, ou la preuve de la réalisation des conditions au sens de l'art. 23, al. 3. . 2 La demande d'insc...
...Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement comm...Impliqué dans des enlèvements de femmes du MDC en juin 2008. 96. Sekeramayi, Sydney (alia... a contraint toutes les ONG à cesser leur travail sur le terrain et la distribution de nourriture. R...
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... des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, éco...a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres ...
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