condition de travail definition

• Arrêt nº 8C 817/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 avril 2011

Regeste Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG; Art. 85 UVV; Art. 27 AVV; Tätigkeitsbereich der SUVA; Betriebe für Leiharbeit. Es rechtfertigt sich nicht, im Rahmen von Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG zwischen Betrieben für Temporärarbeit und solchen für Leiharbeit (oder atypische Temporärarbeit) im Sinne von Art. 27 AVV zu unterscheiden. Deshalb sind Arbeitnehmer eines ungegliederten (in casu im Informatikbereich tätigen) Betriebes für Leiharbeit obligatorisch gegen das Unfallrisiko und gegen Berufskrankheit bei der SUVA versichert (E. 4). **************************************** Regeste Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie. Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entr...

... ou des services n'est pas décisive, à condition que cette diversification n'excède pas les limite... la recourante répond ou non à cette définition. 4.1 La recourante soutient que les entreprises de...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...Chapitre 1 Champ d'application et définitions . Art. 1 Champ d'application . 1 La présente ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... de la mondialisation modifient les conditions-cadres de la politique étrangère. Les défis à ... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la... type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de dépar... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Code de procédure civile (CPC)

...100 RS 272 101 RS 272 . 1 Les conditions et les effets de la dénonciation d'instance sont ... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 9C 39/2011 de IIe Cour de Droit Social, 22 août 2011

...Faits:. A. A.a G.________ travaillait en qualité de maçon chef d'équipe pour le compt... secteurs de l'industrie à la condition d'éviter de solliciter le bras droit au-dessus de... attaqué, elles ne peuvent par définition « résulter » du jugement entrepris (ULRICH MEYE...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... droits de la défense du prévenu, les conditions auxquelles doivent être subordonnés le recours a... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 94/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

...Objet. contrat de travail; résiliation. recours contre l'arrêt rendu le 22... de résultats, rendement insuffisant, condition physique défaillante et blessures non signalées.... même que celui-ci incorpore une définition appartenant au droit fédéral; en conséquence, e...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Il fixe aussi les conditions légales dans lesquelles la société peut organis...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société en nom col...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... production domestique, et ce dans des conditions telles qu'il constitue une cause substantiel... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... l'obtention d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère un droit d'accès au marché du tra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique