Condition de la retraite

• Arrêt nº 9C 212/2007 de IIe Cour de Droit Social, 8 mai 2008

Regeste Art. 37 Abs. 5, Art. 49 Abs. 2 BVG; Art. 89bis Abs. 6 ZGB; Art. 5 Abs. 2 FZG; Art. 16 Abs. 1 FZV; Auszahlung der Altersleistung bei verheirateten Personen. Für die Auszahlung der Altersleistungen nach Art. 16 Abs. 1 FZV infolge Erreichens der Altersgrenze ist die schriftliche Zustimmung des Ehegatten nicht vorausgesetzt (E. 4). **************************************** Regeste Art. 37 al. 5, art. 49 al. 2 LPP; art. 89bis al. 6 CC; art. 5 al. 2 LFLP; art. 16 al. 1 OLP; paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées. Le consentement écrit du conjoint n'est pas une condition pour le paiement des prestations de vieillesse selon l'art. 16 al. 1 OLP à la suite de la survenance de l'âge de la retraite (consid. 4). **************************************** Regesto ..

• Arrêt nº 5A 845/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 12 avril 2011

... 62 ans, A.________ a été mis à la retraite. Il reçoit depuis lors une rente LPP d'un montant... due à l'ex-épouse, sous les mêmes conditions. C. Le 29 novembre 2010, A.________ interjette con...

• 11e révision de l'AVS (nouvelle version). Second message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite

...'introduction d'un nouveau dispositif de retraite anticipée pour des personnes avec des ressources ... du présent message, est soumise à une condition de ressources et ne constitue pas une prestation d...

• Feuille Fédérale num. 7, 21 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº B 113/03 de IIe Cour de Droit Social, 30 janvier 2006

Regeste Art. 13 Abs. 2 und Art. 73 BVG: Auslegung und Anwendung von Reglementsbestimmungen in der weitergehenden beruflichen Vorsorge bei Verzicht auf Rentenkürzung im vorzeitigen Altersrücktritt. Die Arbeitgeberin hat sich im Zusammenhang mit einer ihr reglementarisch eingeräumten Potestativbedingung bei der Willensbetätigung von sachlichen Kriterien, den Grundsätzen der beruflichen Vorsorge und den rechtsstaatlichen Minimalanforderungen (Willkürverbot, Rechtsgleichheit) leiten zu lassen. (Erw. 5.2.6) **************************************** Regeste Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application de dispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue en cas de renonciation à une réduction des rentes lors d'une retraite anticipée. Lorsqu'il applique u...

... réglementaire qui prévoit une condition potestative, l'employeur doit se laisser guider pa...

• Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en œuvre)

..., lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période rela...'elles n'ont pas atteint l2019âge de la retraite au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 20 d�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 566/2007 de Ire Cour de Droit Social, 28 août 2008

... l'a mis au bénéfice de prestations de retraite anticipée sous la forme de prestations périodiqu...1 let. d LACI prévoit, entre autres conditions du droit à l'indemnité journalière de l'assuran...

• Arrêt nº 9C 298/2010 de IIe Cour de Droit Social, 28 février 2011

Regeste Art. 73 Abs. 1 BVG: Feststellungsklage; Art. 20a BVG: Rente des überlebenden Lebenspartners; Art. 8 Abs. 2 BV: Gleichbehandlung. Einführung einer Rente für den überlebenden Lebenspartner durch eine Vorsorgeeinrichtung seit 2008 (Reglement 2008). Nachfolgende Änderung des Reglements, die das Recht auf diese Leistung ausschliesst, wenn der Verstorbene sich vor 2008 pensionieren liess (Reglement 2009). Feststellungsklage von zwei Konkubinatspartnern, von denen der eine seit 2006 bei der beschwerdegegnerischen Vorsorgeeinrichtung pensioniert ist, auf Anerkennung des Rechts des Überlebenden auf eine Rente beim Tod des Lebenspartners. Auf eine Feststellungsverfügung anwendbare Fassung des Vorsorgereglements (E. 5). Voraussetzungen, unter denen eine Vorsorgeeinrichtung das Reglement e...

...D., employé de Y., a pris une retraite anticipée au 1er janvier 2006, date à partir de ... rente de partenaire et qui fixe les conditions d'octroi de cette prestation. BGE 137 V 105 S. 107...

• 99. Message concernant la onzième révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

...Même âge de la retraite. (E 9.6.94 Commission du Conseil des Etats [90.021... de la rente de vieillesse sans autre condition. Cet âge s'appliquerait tant à l'AVS qu'à la pr...

• Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº C 12/05 de IIe Cour de Droit Social, 13 avril 2006

... lui-même demandé à bénéficier d'une retraite anticipée; d'autre part, la suspension du verseme... entrepris expose correctement les conditions du droit à l'indemnité de chômage relatives à ...

• Arrêt nº 9C 748/2010 de IIe Cour de Droit Social, 20 mai 2011

...intimé,. Caisse de retraite Y.________, représentée. par Me Jean-François D... un recours était tardif et que les conditions d'une reconsidération des décisions de rentes du...