concours administratif police

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... compétente est légitimé seul, sans le concours des héritiers, à requérir: . a. l'aliénation o... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé... du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département de la défense, de la pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 225/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 9 août 2011

... contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d...Il a été interpellé par la police fribourgeoise le 30 août 2009 et a indiqué séjo..., l'Office de l'état civil a refusé son concours à la célébration du mariage de B.________ et A....

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, le peuple et les cantons ont sous... vaut, en particulier, pour le rôle de la police durant la procédure préliminaire, les droits de ... des cas dans lesquels l'EIMP exige le concours d'une autorité judiciaire, l'al. 4 se borne à pr...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

...�ral de la justice (recours de droit administratif). 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006. Fa... traitements lors des interrogatoires de police étaient souvent dénoncés. Les conditions de dé... d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'ext...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Les tâches de police des étrangers relevaient de la stricte compétenc... système engendrerait un travail administratif considérable. - Un système à points manque de f... déployer tous ses effets qu'avec le concours des autres nations. 10 FF 2002 1815. 1.3 Grandes...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 191/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 octobre 2010

... de service; incorporation dans la police cantonale d'un agent municipal,. recours contre lee jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du ...'autorité ne procède pas à une mise au concours. Dans une certaine mesure, les conditions salarial...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...DFJP Département fédéral de justice et police . ECOSOC Conseil économique et social . (Economic...TFA Tribunal fédéral administratif . TICE Traité d'interdiction complète des essais... Territoire palestinien occupé, avec le concours de ses sous-organismes. . La Suisse a entamé en �...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

..., les parties de l'Office fédéral de la police (fedpol) assumant des tâches de renseignement ont... ordinaire de droit public, administratif et européen à l'université de Zurich, de vérif... soit voulu par des tiers ou lié à un concours de circonstances). Dans le pire des cas, le temps ...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 105/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 septembre 2011

Regeste Art. 4 Ziff. 1 Zusatzprotokoll Nr. 7 zur EMRK; Art. 14 Ziff. 7 UNO-Pakt II; Art. 11 Abs. 1 StPO; Art. 16 ff. und Art. 90 ff. SVG; Warnungsentzug des Führerausweises; Grundsatz "ne bis in idem". Die im SVG verankerte Parallelität von Straf- und Verwaltungsverfahren hält (auch im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Zolotukhin gegen Russland vom 10. Februar 2009) vor dem 7. Zusatzprotokoll zur EMRK stand. Es besteht kein Anlass, von der bisherigen Rechtsprechung (BGE 125 II 402) abzuweichen, wonach die Verfahrensparallelität den Grundsatz "ne bis in idem" nicht verletzt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss ...

... 28 janvier 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (...'arrêt Zolotoukhine qu'emmené au poste de police le 4 janvier 2002 pour avoir tenté de faire entre..., a pour conséquence que seul le concours des deux autorités permet de subsumer l'état de ...

• Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

...la police; . b. le Ministère public de la Confédération. ... du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 8 ; . c. sur les recours contre les décisions du ...2 La Commission judiciaire met au concours public les postes vacants de juges, de procureur g...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 27 juillet 2010
• Unique
• Loi