concile de constantinople

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 17 juin 1968

Regeste Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de recours (consid. 1). 2. Loi applicable à la succession d'un Grec décédé en Suisse (art. 22 et 32 LRDC; art. 10 al. 3 de la convention d'établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce; consid. 2). 3. Exigences quant à la preuve du concubinage prétendu entre le testateur et la personne qu'il a instituée comme héritière (consid. 3 et 4). 4. Le Tribunal fédéral ne revoit pas l'interprétation du droit étranger (consid. 5 principio). 5. Pour juger si une disposition pour cause de mort est contr...

... L., qui relève du Patriarcat de Constantinople. En cette qualité, il avait fait le voeu de céli... hellénique; selon le 5e canon du VIe Concile oecuménique, dit Concile de Constantinople (680-6...