... qui permet, au moyen de réseaux publics, d'accéder aux données consultables sans rendre ... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...1, let. e. . Art. 71 Droits sur des concessions de droits d'eau et sur des mines . Pour l'inscript...
Regeste Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens; Konzession für den Plakataushang auf öffentlichem Grund; Nebenleistung zu Lasten des Konzessionärs; Zur-Verfügung-Stellen von Fahrrädern zur Selbstausleihe. Frage der Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 7 BGBM offengelassen (E. 4.1). Verhältnis zwischen der Konzessionserteilung und den Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens: Darstellung der Rechtsprechung (BGE 125 I 209) und der Lehre (E. 4.2 und 4.3). Die Körperschaften des öffentlichen Rechts dürfen die Anwendung der Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens nicht mittels Erteilung einer Konzession umgehen; dies trifft insbesondere dann zu, wenn Nebenleistungen von einer gewissen Bedeutung, welche sich von der Konzession loslösen lassen und klarerweise dem Begriff de...
... en soumission le renouvellement de la concession d'affichage papier sur son domaine public pour la ... de droit prévues en matière de marchés publics n'étaient pas applicables. B. Entre-temps, le 3 n... de fournitures de constructions ou de services (consid. 6b p. 212). Cet arrêt retient ensuite qu...
...intimés,. Taxi Services Sàrl, 1020 Renens VD, représenté par Me Yves Ho...Art. 4 - Obligations du concessionnaire. L'exploitant du central doit faire en sorte de re...aussi: THIERRY TANQUEREL, Les services publics de transports, in: Le service public [Thierry Tanq...
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.... 2 Les avis du canton et des services fédéraux concernés ainsi qu'une mise à l... suivants, visant à obtenir une concession de routes: . a. le tableau de routes et l'horaire;..., afin de préserver des intérêts publics importants, par exemple en cas de catastrophes nat...
...2001 M 01.3139 Loi sur les transports publics (Vollmer; N 22.03.01) . 2001 P 01.3284 Réglemente... 2272 . l'expiration de la concession, qui représentera ainsi une sécurité détermina... des Etats membres d'offrir des services de fret à l'intérieur de la Suisse. La LCdF corr...
... nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une 0153uvre li..., directement ou indirectement, de fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions p... à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou coll...
... nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une 0153uvre li..., directement ou indirectement, de fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions p... à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou coll...
Regeste Kantonale Steuern, waadtländische Taxe auf Autoreifen mit eingelassenen Stiften (Spikes). Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Strassenfreiheit. Rechtsungleiche Behandlung. Art. 4, 37 Abs. 2 BV, 2 Üb. - Best. der BV. 1. Zuständigkeit des Bundesgerichts unter Ausschluss des Bundesrates (Erw. 1). 2. Die streitige "Taxe" ist eine Steuer im Sinne von Art. 105 SVG und stellt keine nach Art. 37 Abs. 2 BV verbotene Strassenbenützungsgebühr dar (Erw. 2). 3. Die streitige "Taxe" macht die vom Bundesrat zugelassene Verwendung von Spikes-Reifen weder unmöglich noch übermässig kostspielig und verstösst daher nicht gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Erw. 3). 4. Darin, dass kantonales Recht von Kanton zu Kanton verschieden ist, liegt keine rechtsungleiche Behan...
... affectés principalement à des services d'utilité publique gratuits;BGE 99 Ia 236 S. 238.... e) les entreprises au bénéfice d'une concession fédérale pour les services de transports publics...
... nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une 0153uvre li..., directement ou indirectement, de fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions p... à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou coll...
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