Concession de services

• Arrêt nº 2A.315/2006 de IIe Cour de Droit Public, 26 octobre 2006

Regeste Art. 1, 6 Abs. 1, Art. 9, 10, 23 Abs. 1 und 4 sowie Art. 58 Abs. 2 FMG, Art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 und 36 BV sowie Art. 6 EMRK; Änderung, Übertragung und Entzug einer Fernmeldekonzession (Konzession für IMT-2000/UMTS-Fernmeldedienste). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und Anforderungen an das Verfahren (E. 1). Anspruch auf rechtliches Gehör und Akteneinsicht (E. 3). Verwirkung des Anspruchs auf Anrufung eines Organmangels vor der Kommunikationskommission durch Einlassung (E. 4). Überprüfung der tatsächlichen Feststellungen der Kommunikationskommission (E. 5). Anwendbare Rechtsregeln für die Änderung einer Fernmeldekonzession (E. 6). Anwendbare Rechtsregeln für die Übertragung einer Fernmeldekonzession (E. 7). Anwendbare Rechtsregeln für den Entzug einer Fernmeldekon...

...LEILA ROUSSIANOS-MOAYEDI, Les concessions de services de télécommunication, Bern 2002, S. ...

• Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

... un essor considérable, suivie par les services de données à large bande permettant un accès ra... prévoit l'abrogation du régime des concessions de services de télécommunication et la général...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 10 mars 1995

Regeste Art. 108 Abs. 2 RTVV, Art. 20 Abs. 2 SRG-Konzession; Aufschaltung eines Lokalradios auf den Telefonrundspruch. Gesetzes- und Systemkonformität von Art. 108 Abs. 2 RTVV (E. 3). Verhältnis von Art. 108 Abs. 2 RTVV zu Art. 20 Abs. 2 der SRG-Konzession vom 18. November 1992 (E. 4 u. 5). **************************************** Regeste Art. 108 al. 2 ORTV, art. 20 al. 2 de la Concession SSR; raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion. Conformité de l'art. 108 al. 2 ORTV au système et à la loi (consid. 3). Relation de l'art. 108 al. 2 ORTV avec l'art. 20 al. 2 de la Concession SSR du 18 novembre 1992 (consid. 4 et 5). **************************************** Regesto Art. 108 cpv. 2 ORTV, art. 20 cpv. 2 della Concessione SSR; allacciamento di una radio locale ai s...

• Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)

... le transport des voyageurs non concessionnaire, la contribution de couverture s'élève à 0,0027...a. pour les services commandés, elle est fixée 18 mois avant ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 24 novembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une 0153uvre li... à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou coll...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 2A.304/2001 de IIe Cour de Droit Public, 22 novembre 2001

... la cause qui oppose la recourante aux Services industriels de Genève, représentés par Me Pierr... industriels), titulaires d'une concession fédérale pour la fourniture de services de tél�...

• Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

..., la modification ou l'annulation d'une concession de services de télécommunication, l'autorité co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...intimés,. Taxi Services Sàrl, 1020 Renens VD, représenté par Me Yves Ho...Art. 4 - Obligations du concessionnaire. L'exploitant du central doit faire en sorte de re...

• Ordonnance du DETEC sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les câbles, OCâbles)

..., et les contrôles à effectuer par les services de contrôle des câbles; . c. les déclarations e... de transport à câbles soumise à concession fédérale, le service de contrôle technique du C...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...1, let. e. . Art. 71 Droits sur des concessions de droits d'eau et sur des mines . Pour l'inscript...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique