compteur

• Admission à la vérification de compteur d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

• Feuille Fédérale num. 2, 18 janvier 2005
• Seccion Unica

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 18 août 1993

Regeste Art. 148 Abs. 2 StGB; gewerbsmässiger Betrug. Gewerbsmässigkeit bejaht bei einem Täter, der innert 19 Monaten bei 23 Gebrauchtwagen den Kilometerstand durchschnittlich jeweils um ca. 50'000 km geändert und durch den Verkauf der Fahrzeuge unter Angabe des niedrigeren falschen Kilometerstandes ein regelmässiges Zusatzeinkommen von knapp Fr. 1'000.-- pro Monat erzielt hat (Konkretisierung der Rechtsprechung). **************************************** Regeste Art. 148 al. 2 CP; escroquerie par métier. La circonstance aggravante du métier a été admise dans le cas où l'auteur, sur une période de 19 mois, avait abaissé d'une manière très importante (en moyenne de 50'000 km) le chiffre du compteur kilométrique de 23 véhicules usagés et s'était procuré régulièrement un gain mensuel supp...

• Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie thermique

...a. les exigences afférentes aux compteurs d'eau chaude, aux compteurs d'énergie thermique e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 2 mai 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 17/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mars 2011

... 2001, pour le prix de 59'000 fr.; le compteur affichait 73'000 km. Au printemps 2006, cette voit...

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

... vision du conducteur en présence d'un compteur de vitesse conforme à l'art. 55. . Art. 102, al. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaud

• Feuille Fédérale num. 3, 24 janvier 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification)

....3 Méthode de contrôle statistique des compteurs . 8.3.1 Principe. Pour les formalités administra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 29 septembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2P.83/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2006

... public sont équipés en permanence d'un compteur horokilométrique et d'une enseigne lumineuse « t...

• Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

...a. compteur: un instrument conçu pour mesurer en continu, met...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 2 mai 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 817/2008 de IIe Cour de Droit Public, 27 janvier 2009

... comprenait la location annuelle d'un compteur d'eau (60 fr.) ainsi que les taxes d'utilisation d...