compte epargne logement

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 2007

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

Unique

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur ...... 3 qui disposent d'un parc maximal de 30 appartements bénéficiant de l'aide fédérale, l'office peut autoriser un contrôle des comptes annuels selon ses directives, pour autant que la ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 27 Janvier 2004

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

Unique

...ires 2 Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s'ils sont imputables à des changements de ...... 2 Pour la construction de logements locatifs, au maximum 70 % du montant du prêt ...

Législation

Feuille Fédérale, 17 Novembre 2009

Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement)

Seccion Unica

Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) Le ...

Jurisprudence

Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes de Tribunal Federal Nº 109 III 52, de 19 Octobre 1983

Recurso nº 109 III 52, Ponente Publié

Regeste Berücksichtigung der Wohnkosten bei der Berechnung des Notbedarfs. **************************************** Regeste Prise en compte des frais de logement lors du calcul du minimum vital. **************************************** Regesto Misura in cui nel calcolo del minimo vitale vanno considerate le spese per l'alloggio.

Législation

Feuille Fédérale, 01 Avril 2003

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) L'application des art. 12 et 24 est suspendue jusqu'au 31 déc. 2008.

Seccion Unica

Délai référendaire: 10 juillet 2003 Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix (Loi sur le ......108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales 1 But 1 La présente loi a pour but d'encourager l'offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l'...

Législation

Feuille Fédérale, 16 Avril 2002

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) L'application des art. 12 et 24 est suspendue jusqu'au 31 déc. 2008.

Seccion Unica

Loi fédérale Projet encourageant le logement à loyer ou à prix (Loi sur le ......108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales 1 But 1 La présente loi a pour but d'encourager l'offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l'...

Législation

Feuille Fédérale, 06 Septembre 2005

Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Seccion Unica

Loi fédérale Projet concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne Modification du ...... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée ...

Législation

Feuille Fédérale, 17 Mars 2009

Initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite». Aboutissement

Seccion Unica

Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite» Aboutissement La ...... populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite»2, décide: 1. ...