compte epargne logement

• Message sur les initiatives populaires. «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» et «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»

... fiscal en vigueur prend déjà dûment en compte le mandat constitutionnel de l'encouragement à l'...

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... du solde en date du 31 octobre 2000 sur le compte des vendeurs auprès de l'UBS pour le solde. Le 25... complémentaires sous forme de pure épargne, le Tribunal fédéral a jugé que chaque contrat ...

• Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

...; les réductions de primes sont prises en compte individuellement; si les parents ne sont pas impos...Titre précédant l'art. 33a. Section 5a Epargne logement bénéficiant d'allègements fiscaux. Art...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
• Seccion Unica

• Procédure de consultation. DFF. 10.459 Iv.Pa. «Accéder à la propriété grâce à I'épargne-logement» et «Pour un traitement fiscal privilégié de I'épargne-logement destinée à I'acquisition d'une habitation à usage personnel ou (initiative sur I'épargne-logement)»

... couples), les versements effectués sur un compte d'épargne-logement en vue d'acquérir, à titre o...

• Feuille Fédérale num. 45, 16 novembre 2010
• Seccion Unica

• Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

... spontanément, les revenus à prendre en compte selon l'art. 77, al. 3 et 43, toute modification d... prévoyance prévoient les cotisations d'épargne suivantes: . a. Plan standard, pour les personnes ... sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, RS 831...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2012
• Unique

• Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» (Projet)

... prévues dans un délai de deux ans à compter de l'échéance de la durée maximale de la consti...

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica

• Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)»

... prévues dans un délai de deux ans à compter de l'échéance de la durée maximale de la consti...

• Feuille Fédérale num. 13, 27 mars 2007
• Seccion Unica

• Message sur le train de mesures fiscales 2001

....3684 Encouragement de la propriété de logement (N 20.9.94 Gysin). 1995 P 93.3000 Encouragement de... de négociation: 310 millions (selon le compte d'Etat 2000). En l'occurrence, le Conseil fédéra... et d'autres mesures d'encouragement de l'épargne en faveur de la construction se traduiront par une...

• Feuille Fédérale num. 27, 10 juillet 2001
• Seccion Unica

• Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

... spontanément, les revenus à prendre en compte selon l'art. 77, al. 3 et 43, toute modification d... prévoyance prévoient les cotisations d'épargne suivantes: . a. Plan standard, pour les personnes ... sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, RS 831...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2012
• Unique

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... fournir au domestique privé un logement à l'extérieur. Les conditions minimales suiva... fourni et le domicile de l'employeur, compte tenu des horaires de travail prévus, ainsi que lo... montant ce que le domestique privé a épargné en raison de la cessation du contrat de travail, t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique