compte epargne logement

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31 documents pour compte epargne logement

- Message sur les initiatives populaires. «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» et «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»
... fiscal en vigueur prend déjà dûment en compte le mandat constitutionnel de l'encouragement à l'...
- Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
- Seccion Unica
- Arrêt nº 5A 598/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 25 août 2010
Regeste Art. 214 Abs. 1 ZGB; Art. 4 Abs. 3 BVV 3; individuelle gebundene Vorsorge. Berücksichtigung der individuellen gebundenen Vorsorge bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung. Anwendbare Regeln, Bewertung und Ausführung (E. 3). **************************************** Regeste Art. 214 al. 1 CC; art. 4 al. 3 OPP 3; prévoyance individuelle liée. Prise en considération de la prévoyance individuelle liée dans la liquidation du régime matrimonial. Règles applicables, estimation et exécution (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 214 cpv. 1 CC; art. 4 cpv. 3 OPP 3; previdenza individuale vincolata. Presa in considerazione della previdenza individuale vincolata nella liquidazione del regime dei beni matrimoniali. Regole applicabili, stima ed esecuzione (con...

... liée, il a ordonné le transfert sur le compte de prévoyance professionnelle de l'épouse, par lle débit des comptes d'épargne ouverts par le mari à la Banque cantonale du Vala... exception en cas d'acquisition d'un logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Quant ...
- Procédure de consultation. DFF. 10.459 Iv.Pa. «Accéder à la propriété grâce à I'épargne-logement» et «Pour un traitement fiscal privilégié de I'épargne-logement destinée à I'acquisition d'une habitation à usage personnel ou (initiative sur I'épargne-logement)»
... couples), les versements effectués sur un compte d'épargne-logement en vue d'acquérir, à titre o...
- Feuille Fédérale num. 45, 16 novembre 2010
- Seccion Unica

- Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» (Projet)
... prévues dans un délai de deux ans à compter de l'échéance de la durée maximale de la consti...
- Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
- Seccion Unica
- Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)
... fournir au domestique privé un logement à l'extérieur. Les conditions minimales suiva... fourni et le domicile de l'employeur, compte tenu des horaires de travail prévus, ainsi que lo... montant ce que le domestique privé a épargné en raison de la cessation du contrat de travail, t...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
- Unique
- Message relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»
...-projet devrait se solder en fin de compte par une augmentation des recettes pouvant a... la propriété du logement constitue une épargne judicieuse pour la vieillesse et doit permettre d'...
- Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2010
- Seccion Unica
- Message relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»
...-projet devrait se solder en fin de compte par une augmentation des recettes pouvant a... la propriété du logement constitue une épargne judicieuse pour la vieillesse et doit permettre d'...
- Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2010
- Seccion Unica
- Rapport sur la politique extérieure 2010
...En outre, elle tient compte des changements qui s'opèrent actuellement dans l...Les logements sont chers et peu nombreux, ce qui alourdit les ch.... La crise n'a pas épargné l'Europe puisque certains pays membres de la zone ...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Annexe 1 du contrat d'affiliation du 15 juin 2007. Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
... sont prévus pour les cotisations d'épargne (art. 24), les cotisations d'épargne volontaires ... 10 (encouragement à la propriété du logement). . Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire . Sauf d... spontanément, les revenus à prendre en compte selon l'art. 77, al. 3, toute modification de ces ...
- Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
- Seccion Unica
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
... Lorsqu'une personne agit au nom et pour le compte d'une autre, la prestation est réputée fournie p... de l'hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est ... 4 auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 su...

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