...Annexe 2 (art. 53, al. 2) . Tableau 2 . Compte de la Confédération: normes complémentaires . O...64c, al. 2) . Tableau 2 . Compte consolidé de la Confédération: normes complémentaires . O...
Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...
... du solde en date du 31 octobre 2000 sur le compte des vendeurs auprès de l'UBS pour le solde. Le 25...
...Annexe 2 (art. 53, al. 2) . Tableau 2 . Compte de la Confédération: normes complémentaires . O...64c, al. 2) . Tableau 2 . Compte consolidé de la Confédération: normes complémentaires . O...
...1. Le compte de résultats consolidé présente des revenus opérationnels de 2 776...
...Annexe 2 (art. 53, al. 2) . Tableau 2 . Compte de la Confédération: normes complémentaires . O...64c, al. 2) . Tableau 2 . Compte consolidé de la Confédération: normes complémentaires . O...
...En ce qui concerne la Confédération, le compte de financement, dans lequel figurent les dépenses... regroupées dans un compte annuel consolidé. L'utilité de la consolidation réside en particu...
...Annexe 2 (art. 53, al. 2) . Tableau 2 . Compte de la Confédération: normes complémentaires . O...64c, al. 2) . Tableau 2 . Compte consolidé de la Confédération: normes complémentaires . O...
... Objet et buts1 La présente loi règle le compte d'Etat, la gestion des finances de la Confédérat.... Section 4 Compte consolidé . Art. 55 . 1 Sont regroupés sur le plan comptabl...
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...1 Le compte de résultats consolidé présente des revenus op...
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