comptabilite d exercice

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... à l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes. Ces règles co...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 729/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2010

Regeste Art. 2, 75 und 712m Abs. 2 ZGB; Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung, welcher nach einer den formellen Anforderungen nicht genügenden Einberufung gefasst wurde; Grundsatz von Treu und Glauben. Ein Stockwerkeigentümer kann einen Beschluss der Stockwerkeigentümerversammlung anfechten, dem er nicht zugestimmt hat (Art. 75 ZGB i.V.m. Art. 712m Abs. 2 ZGB). Beruft er sich auf einen Verfahrensfehler, zwingt ihn jedoch Art. 2 ZGB dazu, den Mangel vor der Beschlussfassung über die betroffene Frage zu beanstanden, um dessen unmittelbare Behebung zu ermöglichen (E. 5.1). **************************************** Regeste Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ...

... d'assainissement effectué dans la comptabilité jusqu'alors tenue par D.________ SA. A.d Les compt...

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

..., malgré l'amortissement, dans la comptabilité de la SI, du compte "Débiteurs chirographaires" e...

• Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC)

... sur les résultats (principe de la comptabilité de caisse; cash accounting). . 1 Principe du fait...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... de l'obligation de tenir une comptabilité, faux dans les titres et défaut de vigilance en m...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6P.168/2006 de Cour de Droit Pénal, 29 décembre 2006

... 1995, malgré l'absence de toute comptabilité probante. Un projet de comptes établi par la fidu...

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

... ou non astreint à la tenue d'une comptabilité commerciale (Yves Noël, Commentaire romand de la ...

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération

... cesse croissantes en matière de comptabilité. Un système comptable complet doit prendre en con...

• Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance du DETEC concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires (ORCO)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 1999
• Unique
• Ordonnance