comportement du consommateur+pdf

• Code de procédure civile (CPC)

..., sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. . Art. 120 Retrait de l'assistance ju...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de publicité et de vente et autres comportements illicites). Par exemple, un produit sur lequel est...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 585/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 juin 2011

... à faire constater et cesser des comportements du recourant qu'ils qualifient d'illicites au sens...

• Rapport annuel 2005 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... la stabilité régionale, qu'il a un comportement constructif vis-à-vis de la communauté internati...

• Feuille Fédérale num. 20, 23 mai 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 685/2010 de Tribunal Fédéral, 4 avril 2011

... 21) sur le caractère fortuit de son comportement. 3. En ce qui concerne sa condamnation pour pornog...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... plusieurs échantillons lorsque le comportement d'une entreprise ou d'une personne le justifie; le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

... provisionnelles au motif que le comportement de Y. SA ne pouvait être considéré comme déloy...

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

... commises ni de réprimer les comportements illicites. . A noter que, dans le cadre de la loi ...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser Werbekampagne mit kantonalem öffentlichem Recht abgeleiteten Rüge (E. 5). Zulässigkeit einer derartigen Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung- Frage offen gelassen (E. 6). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assure...

... 241), est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui con...

• Message concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME)

... d'électricité d'adopter un comportement axé sur la compétitivité. Il conviendrait donc ...

• Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 1999
• Seccion Unica