comportement du consommateur bancaire

• Code de procédure civile (CPC)

..., sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. . Art. 120 Retrait de l'assistance ju...� la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au p...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4C.20/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 27 avril 2004

Regeste Auf den Reisecheckvertrag anwendbares Recht; Verweisungsvertrag (Art. 116, 117 und 120 IPRG). Der Reisecheckvertrag, ein Vertrag sui generis, betrifft eine Leistung des üblichen Verbrauchs für den persönlichen oder familiären Gebrauch des Konsumenten im Sinne von Art. 120 Abs. 1 IPRG (E. 2.1). Prüfung des Prozessverhaltens der Parteien im Hinblick auf das Vorliegen eines nach dem Vertrauensgrundsatz zustande gekommenen Verweisungsvertrags (E. 2.2). Regeste Aktivlegitimation bei Forderungsabtretung (Art. 164 ff. OR). Während ein Pfandrecht an einer Forderung (Art. 899 ZGB) keine Gläubigerstellung verschafft, bewirkt die Forderungsabtretung im Sinne der Art. 164 ff. OR den Übergang der Forderung mit der Folge, dass allein der Zessionar die Forderung gerichtlich einklagen kann (E...

... l'argent liquide dans un établissement bancaire de la capitale, car, d'après lui, il n'existait �... à un usage personnel ou familial du consommateur au sens de l'art. 120 al. 1 in initio LDIP (Jeandi... les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient de ...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... (en particulier la garantie du secret bancaire) et, deuxièmement, les négociations devaient ég... et faire baisser les prix pour les consommateurs. . 1.3.2 Statistique . Le fait de disposer d'infor...On ne peut prédire ni chiffrer le comportement des acteurs privés. Il est cependant certain que ...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

...2005 M 03.3481 Secret bancaire pour les négociants de titres . (E 2.3.04, [Merz]... sensibles sur les consommateurs et l'économie. A court terme, il faut s'attendre... favoriser et récompenser un tel comportement. C'est pourquoi ces paiements n'ont pas de lien é...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

...3.2.2.4.2 Protection des consommateurs 6511 . 3.2.2.4.3 Protection de l'environnement 651... à la Suisse le maintien de son secret bancaire pour tout ce qui a trait à la fiscalité directe.... grâce à des changements de comportement et à l'utilisation de technologies efficaces. Le ...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances; LSA) et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance

...Modification dans l'intérêt du consommateur (N 21.6.96, Vollmer; E 11.12.96). 1999 P 99.3006 F...�rats financiers dans lesquels le secteur bancaire est prédominant. L'abandon du contrôle préalabl...'autorité de surveillance en cas de comportement abusif des entreprises d'assurance et des in...

• Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...3.1.1 Protection des consommateurs dans le commerce électronique 2888 . 3.1.2 Influe... protection des données et d'un expert bancaire. . 28 Avis du Conseil fédéral du 28.6.2006 (FF 2... au DFI d'examiner les règles de comportement et de procédure que doit adopter l'autorité de s...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Code de procédure civile suisse (Code de procédure civile, CPC) (Projet)

...Art. 31 Contrats conclus avec des consommateurs . En cas de litige découlant de contrats portant ..., sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. . Art. 118 Retrait de l'assistance ju...� la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au p...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2009

... privatisation du secteur bancaire et des assurances, conclu le . 24 février 2009 3... vise à la fois à changer le comportement des communautés, en particulier des femmes, en ma... concurrence et de la protection du consommateur, qui a commencé dans une première phase du progr...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour (avec prot. d'entente et annexes) Les annexes II, VII, X et XII ne sont pas publiées.

...(g) l'expression «consommateur de services» s'entend de toute personne qui reço...22, si un service bancaire n'est pas directement fourni par une personne mora... visant à empêcher les comportements anticoncurrentiels. 2. Principes de réglementatio...

• Feuille Fédérale num. 44, 5 novembre 2002
• Seccion Unica