competence territoriale juge de proximite

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organisation judiciair... connaissent actuellement l'institution du juge d'instruction. Quant au nouveau système des voies... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...Forte de son savoir-faire et de sa proximité des événements, la police doit pouvoir entrepren...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...Composition. MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb. Greffie..., un centre médical, un magasin de proximité et un kiosque, ainsi qu'éventuellement une halte-... fonctionnaire supérieur certaines compétences dans des domaines déterminés. Le service concern...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout pass...�rend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en vertu de la présente section. . Art. 287 Choix... toutes mesures conservatoires qu'il juge appropriées en la circonstance pour préserver le... d2019îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 1C 355/2010 de Ire Cour de Droit Public, 19 novembre 2010

...Composition. MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Gref... du recours, elle n'avait plus la compétence d'ordonner "quoi que ce soit dans cette affaire" e... à l'implantation d'un tel commerce à proximité du centre historique de la localité. La cour cant...

• Arrêt nº 1C 426/2009 de Ire Cour de Droit Public, 17 mars 2010

...Composition. MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M.... et du château de Lutry situé à proximité. Par acte du 11 décembre 2007, Patrimoine suisse,... s'agit d'une question relevant de la compétence exclusive de celle-ci, et elle ne saurait être or...

• Arrêt nº 1C 533/2009 de Ire Cour de Droit Public, 7 octobre 2010

...Composition. MM. et Mme les Juges Féraud, Président,. Reeb et Pont Veuthey, Juge s...'autres parcelles en affermage sises à proximité. Dans l'ancien état, A.________ était propriéta... examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui l...

• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

...Partie II. Mer territoriale et zone contiguë Section 1 Dispositions général... d'îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de ... cette partie, ni éventuellement la compétence d'une organisation internationale pour ce faire. L..., selon des conditions et méthodes qu'elle juge appropriées, en adoptant des règlements conform�...

• Feuille Fédérale num. 22, 3 juin 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 63/2008 de Ire Cour de Droit Public, 25 août 2008

...Composition. MM. les Juges Féraud, Président,. Aemisegger et Reeb. Greffier... d'un lieu destiné au public et sa proximité de l'espace urbain. D'une surface de 132'858 mètr... ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'...

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

...Cette Cour sera compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui...Les deux tribunaux avaient la compétence de juger les auteurs de «crimes de guerre», de �...- la définition d'une compétence territoriale qui soit la plus large possible afin de garantir a... aient eu lieu dans l'immédiate proximité de l'auteur; il suffit que les actes reprochés pu...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 12 juillet 1995

Regeste Enteignung von Nachbarrechten; Lärmeinwirkungen eines Flughafens; materielle Enteignung - Art. 5 EntG, Art. 679, 684 ZGB, Art. 42 ff. LFG, Art. 42 ff. VIL. Anwendung der Regeln über die formelle Enteignung auf Immissionen, die sich aus dem Betrieb eines Flughafens ergeben. Voraussetzungen zur Geltendmachung nachbarrechtlicher Abwehr- und Entschädigungsansprüche gemäss Art. 679 und 684 ZGB (E. 4b-c). Ergeben sich die Lärmeinwirkungen aus dem Betrieb eines öffentlichen Werkes, kommt das Enteignungsrecht zum Zuge (E. 4d-e). Übersicht über die Rechtsprechung betreffend die vom Schienen- und Strassenverkehr ausgehenden Immissionen. Voraussetzungen der Unvorhersehbarkeit, der Schwere und der Spezialität des Schadens (E. 5a). Diese Voraussetzungen gelten grundsätzlich auch für Einwirk...

... les causes précitées et a rendu un jugement partiel. Dans la cause Jeanneret, il a admis parti... de locataires d'appartements à proximité de l'aéroport de Zurich-Kloten qui demandaient un... (LPE; RS 814.01) n'a pas supprimé la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur l'octr...'aéroport, doivent fixer l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la pro...