competence territoriale juge de proximite

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

...�quences pratiques de la Convention y sont jugées minimes jusqu'à présent, notamment faute de méc..., il faut qu'il y ait un lien et une proximité matérielle et temporelle avec une infraction conc...Conférer à l'autorité la compétence d'ordonner à toute personne de conserver des donn... qu'elle ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat. La compétence des tribunaux s...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout pass...�rend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en vertu de la présente section. . Art. 287 Choix... toutes mesures conservatoires qu'il juge appropriées en la circonstance pour préserver le... d2019îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... son inventivité, son pragmatisme, sa compétence en matière de droit international, son esprit de ... 3 Il est encore trop tôt pour juger exactement l'effet que la crise financière et éc... par la force dans les eaux territoriales de la Somalie pour mettre fin aux attaques à main... des alliés naturels de la Suisse: la proximité culturelle entre notre pays et la région a condui...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

... témoins par le biais de normes de compétence contraignantes et d'attribution claire des tâches... peut être invoquée directement devant le juge et être appliquée directement par ce dernier si ...43), l'application territoriale (art. 44), les réserves (art. 45), la dénonc... d'efficacité, d'économie et de proximité des citoyens pour effectuer les démarches ad...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Convention du travail maritime, 2006

... relatives à la formation et aux compétences requises des gens de mer qui figurent dans la Conv..., avec toute observation ou suggestion jugée opportune, à l'ensemble des Membres de l'Organisa... ses ports ou traversant ses eaux territoriales ou intérieures, ainsi que leur remplacement à bo... elle-même ou soient situées à proximité immédiate de celle-ci. Ces installations san...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse

...4.3.1.2 Responsabilités et compétences au sein du réseau . national de sécurité 4710 ..., dans un souci de plus grande proximité avec les citoyens. . La politique de sécurité a ..., aux dépens de la défense territoriale contre une attaque conventionnelle. . - Mais on a ... crédibilité et d'une indépendance de jugement dans les questions portant sur le désarmement et ...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica

• L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse. Rapport du Conseil fédéral

... croissance économique, la dynamique territoriale, les progrès techniques ou l'intégration des mar... - Les compétences en matière de planification, de décision et d'ac... des infrastructures de transport est jugée tout aussi élevée. Dans le Global Competitivenes...�tendre à d'autres parties situées à proximité. Si l'on veut repousser le plus possible l'instant...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse

...4.3.1.2 Responsabilités et compétences au sein du réseau . national de sécurité 4710 ..., dans un souci de plus grande proximité avec les citoyens. . La politique de sécurité a ..., aux dépens de la défense territoriale contre une attaque conventionnelle. . - Mais on a ... crédibilité et d'une indépendance de jugement dans les questions portant sur le désarmement et ...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

.... Le Conseil fédéral juge que l'objectif poursuivi par l'initiative est just... LAT présente en effet la réalité territoriale de manière lacunaire: bien que les espaces métro... indiqué qu'un transfert de compétences des cantons à la Confédération n'aurait pour l'..., l'agencement des bâtiments, la proximité des équipements d'approvisionnement en biens...

• Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

... relèvent traditionnellement de la compétence d'organisations dont la Suisse est membre à part ...-rents programmes de coopération territoriale. Dans le Traité de Lisbonne, l'encouragement de l... avec l'UE, les gouvernements cantonaux jugent indispensable de procéder à des réformes intern..., et aménagement du territoire à proximité des sites qui présentent un risque chimique poten...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica