compétence territoriale juge de proximité

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 27 Août 2002

Ordonnance du DFE sur la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail

Unique

Ordonnance du DFE sur la compétence territoriale des organes de l'inspection ...... du 7 août 2002 76 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT1) 1 arrête: 1 1 La répartition territoriale suivante est prévue pour l'inspection ...

Législation

Feuille Fédérale, 17 Octobre 2006

Loi fédérale sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence)

Seccion Unica

Délai référendaire: 25 janvier 2007 Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence) Modification du 6 octobre 2006 L'Assemblée ......seil fédéral du 17 mai 20062, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé3 est modifiée comme suit: 1bis 1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet d�...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 31 Juillet 2001

Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)

Unique

... 12 Formation 1 Dans son domaine de compétence, le service assure la formation des préposés ......intérêt pour la sécurité; les données émanant de sources accessibles au public qui concernent des personnes exposées à des risques; Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale RO c. les données transmises ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 23 Septembre 2008

Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)

Unique

Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF) Modification du 10 ...... Sécurité relevant de la compétence fédérale RO 2008 6 Une directive du service ...

Législation

Feuille Fédérale, 21 Mars 2000

Instruction concernant la normalisation des signaux, marques et dispositifs de balisage dans la circulation routière ainsi que des réclames routières placées à proximité des stations d'essence

Seccion Unica

Instructions concernant la normalisation des signaux, marques et dispositifs de balisage dans la circulation routière ainsi que des réclames routières placées à proximité des stations d' du 29 février Le ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 03 Septembre 2002

Ordonnance du DETEC concernant les normes applicables aux signalisations routières et aux réclames routières à proximité des postes d'essence

Unique

Ordonnance du DETEC concernant les normes applicables aux signalisations routières et aux réclames routières à proximité des postes d'essence du 15 août Le ...... routière ainsi que des réclames routières à proximité des postes d'essence. Art. 2 Les ...

Législation

Feuille Fédérale, 31 Mars 2009

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Seccion Unica

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution ...... qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international,...

Législation

Feuille Fédérale, 30 Mai 2006

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence) (Projet)

Seccion Unica

Loi fédérale Projet sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence) Modification du ... L'Assemblée fédérale de ......62, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 19873 sur le droit international privé est modifiée comme suit: 1bis (nouveau) 1bis Le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet d�...