Competence externe CE

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

.... 3 L'OFRF ou un organisme externe à l'administration fédérale qu'il a désigné p...Art. 16 Compétence à raison du lieu . 1 Les immeubles sont immatri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 873/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mai 2011

... à B.________ en qualité de gérant externe, laquelle avait initié toutes les transactions co... dans différents endroits, la compétence à raison du lieu est multipliée, dans le sens o�...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organisation judiciair... spécifiques d'un spécialiste externe pour pouvoir réunir les éléments qui lui permet...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... établissant les futurs domaines de compétence et les règles de fonction-. nement de l'Union est... février 2010 de mettre en consultation externe un projet de loi30, sur lequel le Parlement a dél...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

.... Art. 3 Compétences particulières . Le DFAE décide: . a. de l'ouvert.../la chef du DFAE sur les plans interne et externe; . c. dispose, en tant que représentant du/de la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... FF 2004 4223. . Compétence de l'assemblée générale en matière de politiqu... qu'instruments du contrôle interne et externe des entités économiques, ils revêtent donc une ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 609/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2011

... fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la rece... ordonnances administratives de portée externe (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2...

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

... d'un titre fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l'intérieur (DFI). .... . Art. 15 Evaluation externe . 1 L'organe d'accréditation institue une commi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 350/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2011

Regeste Übertragung der Geschäftsführung durch den Verwaltungsrat; Kompetenz der Generalversammlung betreffend Übertragung der Geschäftsführung (Art. 627 Ziff. 12, Art. 716 Abs. 2 und Art. 716b Abs. 1 und 2 OR). Der Begriff der Geschäftsführung im Sinne von Art. 716 Abs. 2 OR betrifft das interne Verhältnis des Geschäftsführers zur Gesellschaft (E. 3.1). Übertragung der Geschäftsführung durch einen Managementvertrag (E. 3.2 und 3.3). Die Delegation der Geschäftsführung setzt ausser einer Grundlage in den Statuten einen Beschluss des Verwaltungsrats in Form des Erlasses eines Organisationsreglements voraus, wobei die Urkunde darüber nicht notwendigerweise förmlich als solches bezeichnet werden muss (E. 3.4). Der Verwaltungsrat kann die Aufnahme eines Geschäfts in die Traktandenliste d...

... d'un tel gérant ressortissait à la compétence exclusive du conseil d'administration, laquelle ne... qu'il noue avec les tiers (aspect dit externe) (cf. sur cette distinction sémantique: FORSTMOSE...

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

..., leur étaient proches, était de la compétence du Comité de Direction du siège, respectivement ...Le 29 février 2000, K. SA, réviseur externe de la banque D., a adressé à la Direction locale...