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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 31 Juillet 2001
Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)
Unique
... 12 Formation 1 Dans son domaine de compétence, le service assure la formation des préposés ......intérêt pour la sécurité; les données émanant de sources accessibles au public qui concernent des personnes exposées à des risques; Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale RO c. les données transmises ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 23 Septembre 2008
Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)
Unique
Ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF) Modification du 10 ...... Sécurité relevant de la compétence fédérale RO 2008 6 Une directive du service ...
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Législation
Feuille Fédérale, 30 Mai 2006
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence) (Projet)
Seccion Unica
Loi fédérale Projet sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence) Modification du ... L'Assemblée fédérale de ......62, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 19873 sur le droit international privé est modifiée comme suit: 1bis (nouveau) 1bis Le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet d...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 20 Février 2007
Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence)
Unique
Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence) Modification du 6 octobre 2006 L'Assemblée f......fédéral du 17 mai 20062, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé3 est modifiée comme suit: 1bis 1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet d...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 27 Août 2002
Ordonnance du DFE sur la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail
Unique
Ordonnance du DFE sur la compétence territoriale des organes de l'inspection ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 15 Juillet 2003
Unique
Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la ...... internationale1 la Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 02 Août 2005
Unique
Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en ...... 1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 2474, 1993 2058 et 2005-1655 3567 Compétence judiciaire et exécution des décisions en ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 16 Août 2005
Unique
Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage RS 0.747.313.24;......ation complète celles qui figurent au RO 1973 371, 1982 1551, 2005-1579 3901 Entrée en vigueur Unification de certaines règles relatives à la compétence civile RO 2005 en matière d'abordage ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 10 Avril 2007
Unique
Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en ......ibunale federale;» 41 «2013 en Suisse, que d'un recours devant le Tribunal fédéral/Bundesgericht/Tribunale federale;» Compétence judiciaire et exécution des décisions en ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Octobre 2005
Unique
Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière ...... 1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1844, 1982 1074, 2005-2309 4759 Compétence des autorités et loi applicable en matière de ...
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