Competence du Parlement

• Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

... 2 RS 741.41 3 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept. 2007 établissa... et le recouvrement relèvent de la compétence de l'OFEN et, pour les petits importateurs, de la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
• Unique

• Initiative parlementaire. Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger. Rapport du Bureau du Conseil national du 12 novembre 2010. Avis du Conseil fédéral

... relève avant toute chose de la compétence du Parlement. En l'occurrence, il s'agit d'un proj...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

...11 Règlement (CE) n o 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janv. 2005 établiss.... Chapitre 7 Exécution . Art. 69 Compétences du DFE . 1 Le DFE fixe les tolérances pour les ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Décision no 1/2011 du comité mixte UE-suisse institué par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

... lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, dans sa version codifiée... de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union, telle que déterminé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 27 avril 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... pays en développement, adopté par le Parlement en décembre 2008, arrête pour la première fois ... établissant les futurs domaines de compétence et les règles de fonction-. nement de l'Union est...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

... du règlement (CE) n o 380/2008 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2008 introduis... de l'acte juridique relève de la compétence du Parlement (et du peuple). La Suisse devrait don...

• Feuille Fédérale num. 1, 12 janvier 2010
• Seccion Unica

• Evaluation de l’Administration fédérale des douanes: pilotage stratégique, gestion des tâches et gestion des ressources. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 12 octobre 2010. Avis du Conseil fédéral

...158 de la loi sur le Parlement (LParl), nous prenons position comme suit sur le r... d'une administration fiscale que des compétences en matière de sécurité. Sur le plan organisatio...

• Feuille Fédérale num. 9, 1 mars 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... domaines qui ne relèvent pas de leur compétence. . Concrètement, le nouveau régime proposé ouvr...Récemment encore, le Parlement a refusé de lui conférer toute compétence dans ...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Communication des Commissions de gestion des 16 et 26 février 2010; Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration du 15 octobre 2009. Avis du Conseil fédéral

...vote final. La compétence décisionnelle du Parlement a en outre été élar...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

.... Règlement (CE) n o 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifian... et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique