competence d attribution ordre public

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ... sur papier sont numérotées dans un ordre continu ou selon le numéro d'ordre du journal. . ...Art. 16 Compétence à raison du lieu . 1 Les immeubles sont immatri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

...46 . Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d'actions fondées sur la...Quel que soit l'ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 dé... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... officielles de taxis est de la compétence des directions de police. Ces appareils peuvent ê... rapidement possible, en tenant compte de l'ordre d'arrivée des taxis en attente et/ou des trajets ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organisation judiciair...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...) du 22 décembre 1999: Les animaux dans l'ordre juridique suisse (99.467). . droit matériel (nota...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

.... Art. 44a Compétence pour la divulgation des données . 1 L'office de l... les personnes concernées en cas de publication des résultats. . 3 Si les données sont divulgué... d'état civil sont enregistrés dans l'ordre chronologique. . 4 Les séquences de données (ens...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 mai 1970

Regeste Vollstreckung ausländischer Urteile. Öffentliche Ordnung der Schweiz. Zuständigkeit des ausländischen Richters. Art. 84 Abs. 1 lit. c OG, 59 BV, 24 Abs. 2 ZGB, 17 Abs. 1 des schweiz.-franz. Gerichtsstandsvertrages vom 15. Juni 1869. 1. Die Verletzung eines Staatsvertrages kann nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. c OG gerügt werden, sofern es sich nicht um zivilrechtliche oder strafrechtliche Bestimmungen handelt (Erw. 1). 2. Vorbehalt der öffentlichen Ordnung der Schweiz. Zuteilung der Kinder bei der Ehescheidung (Erw. 3). 3. Prüfung der Zuständigkeit des ausländischen Richters nach dem ausländischen Recht (Erw. 4 b) und nach den schweizerischen Regeln des internationalen Prozessrechts (Erw. 4 c). Im Falle der Konkurrenz von Gerichtsständen neigt die...

... la communication à la Chambre de droit public pour qu'elle examine si l'acte de recours est rece... de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matiè...�gles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'op...

• Arrêt nº 9C 473/2010 de IIe Cour de Droit Social, 7 juin 2011

Regeste Art. 9 BV; Art. 94 Abs. 1 lit. c des waadtländischen Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 28. Oktober 2008 (LPA/VD); Zuständigkeit gemäss kantonalem Verfahrensrecht zur Ausfällung eines gerichtlichen Nichteintretensentscheids wegen nicht fristgerecht bezahltem Kostenvorschuss. In Anbetracht der von Grund auf unterschiedlichen Natur der Begriffe des Eintretens und der Abschreibung ist es willkürlich, aus der Zuständigkeit des Instruktionsrichters zur Abschreibung von Verfahren (Art. 94 Abs. 1 lit. c LPA/VD) abzuleiten, dieser sei einzelrichterlich zuständig, bei verspätet geleistetem Kostenvorschuss auf eine Beschwerde nicht einzutreten (E. 4). **************************************** Regeste Art. 9 Cst.; art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la p...

... de Vaud (recours en matière de droit public). 9C_473/2010 du 7 juin 2011. Faits à partir de p... a pris position sur la question de la compétence d'un juge BGE 137 I 161 S. 163. unique pour pronon... verrait ainsi conférer des compétences d'ordre formel (déclarer le recours irrecevable) dans des...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour, ouverture d'une action en dissolution). ...., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d... FF 2004 4223. . Compétence de l'assemblée générale en matière de politiqu...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...Vallat. Parties. 6B_731/2009. Ministère public de la Confédération,. 3003 Berne,. recourant,. c... affaires pénales pour déterminer sa compétence, respectivement l'applicabilité territoriale du C... AX.________ donnait, depuis le Kosovo, des ordres aux complices de ses frères (arrêt entrepris, co...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics sont réglementés dans le projet de loi d... étrangers relevaient de la stricte compétence des cantons. Les débuts de l'industrialisation a...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica