competence d attribution et competence territoriale

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105 documents pour competence d attribution et competence territoriale

- Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
... répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organisation judiciair... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...
- Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
- Seccion Unica
- Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010
... affaires pénales pour déterminer sa compétence, respectivement l'applicabilité territoriale du C...
- Arrêt nº 2C 887/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 avril 2011
...�déral signifie qu'une collectivité territoriale donnée ne doit assumer une tâche (ou une partie ... soutient que la FINMA n'avait pas la compétence de refuser d'approuver le droit d'exclure un membr...

- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)
... côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout pass...�rend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en vertu de la présente section. . Art. 287 Choix...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
- Unique
- Convention
- Arrêt nº 6B 731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010
Regeste Art. 19 Ziff. 4 BetmG; Auslandtaten. Anforderungen an die Lokalisierung von im Ausland begangenen Taten (E. 2.1.3). Regeste Art. 19 Ziff. 4 BetmG, Art. 21 EUeR und Art. XXIV des Vertrages vom 10. September 1998 zwischen der Schweiz und Italien zur Ergänzung des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 und zur Erleichterung seiner Anwendung. Die Nicht-Einhaltung der in Art. 21 EUeR und Art. XXIV des italienisch-schweizerischen Zusatzvertrages vorgesehenen formellen Regeln hat keine Folgen für die Kompetenz der schweizerischen Strafverfolgungsbehörden, wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 19 Ziff. 4 BetmG erfüllt sind (E. 2.2). Regeste Art. 85 ff. IRSG, Art. 260ter und 305bis Ziff. 2 StGB; Geldwäschereihandlungen im Kosovo. Keine Bestimm...

... affaires pénales pour déterminer sa compétence, respectivement l'applicabilité territoriale du C...
- Arrêt nº 1C 533/2009 de Ire Cour de Droit Public, 7 octobre 2010
... examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui l...
- Arrêt nº 1A.315/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 mars 2008
...� cantonale respecte les limites de sa compétence et qu'elle applique correctement les dispositions ...
- Ordonnance concernant l'adaptation des ordonnances d'exécution à la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l'armée et l'administration militaire
... militaire, à condition que cette compétence ne relève pas d'un autre organisme selon le droitt fédéral. . 2 La compétence territoriale est déterminée par le domicile du conscrit ou de...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
- Unique
- Arrêt nº 1C 447/2009 de Ire Cour de Droit Public, 11 mars 2010
... d'affectation du sol relevant de leur compétence, veillent à ne pas s'écarter sans motifs des ori...
- Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
... d'action des cantons, tandis que les compétences attribuées à la Confédération s'accroissaient ...�ral signifie qu'une collectivité territoriale donnée ne doit assumer une tâche (ou une partie ...
- Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
- Seccion Unica

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