competence d attribution du tribunal de grande instance

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du sièg...193 . 2. Procédure a. Dénonciation d'instance . 97 RS 211.231 98 RS 220 99 RS 281.1 . 100 RS 27...46 . Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d'actions fondées sur la... où est situé l'immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l'immeuble es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organisation judiciair...Enfin, l'instauration du tribunal des mesures de contrainte prévue par le présent ...2.7 Titre 7 Procédure de première instance 1260 . 2.7.1 Chapitre 1 Litispendance, préparatio...Elle y a esquissé les grandes lignes de ce que pourrait être une procédure pé...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 131/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mars 2011

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {... par jugement du 6 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard. A.c À la demande de B._... notamment la vérification de la compétence des autorités qui ont rendu la décision (SIEHR i...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {... officielles de taxis est de la compétence des directions de police. Ces appareils peuvent ê... cantonal et de renvoyer la cause aux instances cantonales en vue de l'annulation du retrait, resp... cartel hermétique d'exploitants des cinq grandes entreprises de taxis A. Conformément aux statuts ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... plus rigoureuses sont fixées pour les grandes entreprises et pour les groupes de sociét�... globalement reçu le soutien des instances consultées, le DFJP a chargé le professeur Giorg...Le Tribunal fédéral reconnaît d'ailleurs déjà ce droit de... FF 2004 4223. . Compétence de l'assemblée générale en matière de politiqu...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... affaires pénales pour déterminer sa compétence, respectivement l'applicabilité territoriale du C... pas non plus de compléter, en dernière instance, des pans entiers de l'instruction. 2.4 Toujours s... la participation du recourant procède, en grande part, de la prise de décision et de la donnée d'...

• Arrêt nº 5A 154/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 24 août 2011

5A_154/2011 (24.08.2011) Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {... 2002 par le Tribunal de première instance de Genève. Ce jugement a, entre autres points, or... juridiction civile, comme objet de sa compétence, lorsqu'il constate l'impossibilité d'exécuter l... ne doit être appliquée qu'avec une grande réserve (ATF 133 III 497 consid. 4.4 et les réf�...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... circulation des personnes - d'une plus grande mobilité (avant tout simplification des procédur... étrangers relevaient de la stricte compétence des cantons. Les débuts de l'industrialisation a... par un afflux de recours auprès du Tribunal fédéral. Ce risque a été pris en considératio... de décisions prises en dernière instance cantonale pour violation de traités internationau...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 528/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {... 2008, il avait saisi le Tribunal de Grande-Instance de Bourg-en Bresse d'une requête en divo..., il se justifiait d'examiner la compétence locale des tribunaux genevois. Le recourant ne con...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Jusqu'à présent, seul le tribunal de commerce de Saint-Gall a développé des critè...5.4 Délégation de compétences législatives 7845 . Loi fédérale sur la protect... des milieux économiques et à une plus grande sensibilité de la population et de la presse à l... spécifique, le tribunal d'instance de Metz a jugé qu'un fabricant qui avait utilisé...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica