competence d attribution du tribunal de grande instance

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du sièg...193 . 2. Procédure a. Dénonciation d'instance . 97 RS 211.231 98 RS 220 99 RS 281.1 . 100 RS 27...46 . Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d'actions fondées sur la... où est situé l'immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l'immeuble es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... à la répartition fédérale des compétences et qu'il permet une interprétation et une applica... avec les cantons et leur accorde une grande autonomie dans l'accomplissement de leur mandat. I... représente en outre la Suisse dans les instances de renseignements internationaux. Il élabore une ... ne peuvent être attaqués que devant un Tribunal fédéral dans l'hypothèse où le droit internati...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... partie au différend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en vertu de la présente section... des opérations d'extraction suivies et à grande échelle qui produisent une quantité de matériau...Art. 24 Introduction de l'instance . 1. Les différends sont portés devant le Tribu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

...a. une grande partie des contre-prestations lui sont versées av... est interrompue par l'AFC ou par une instance de recours, le délai recommence à courir. Le nou.... Loi sur la TVA RO 2009 . Art. 62 Compétence et procédure . 1 L'impôt sur les importations es..., le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral, sur demande de l'AFC ou d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

... à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la...Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats... naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal. . Art. 329 Examen de l'accusa...�vement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure . Afin d'élucider un crime, le tribunal...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2009

...3.2.3), les trois grandes puissances asiatiques (Chine, Inde et Japon, ch. 3... son inventivité, son pragmatisme, sa compétence en matière de droit international, son esprit de ... et ne reconnaît que l'ONU - ou les instances mandatées par celle-ci - comme légitimées à pr... sommée de mieux coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, malgr�...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

..., déléguer à l'institution sa compétence de libérer la personne concernée. . A. Mesures ... régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogi... canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis. . 2 L'autorité de ...Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral17 . Art. 72, al. 2, let. b, ch. 5 à 7 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Message sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2

... cet accord, l'UE a déjà décidé trois grandes phases de réforme, les «paquets ferroviaires». ... de fer est investie de nouvelles compétences . La Commission d'arbitrage dans le domaine des ch...2.2 Loi sur le tribunal fédéral (LTF) 903 . 2.3 Loi sur les chemins de f... administratif fédéral est la dernière instance de recours. . Intégration des lignes internationa...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

..., leur organisation et leurs compétences, lorsqu'elles ne sont pas réglées exhaustivement... loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral, qui pourra être abrogée. . La ... de contrainte, le tribunal de première instance, l'autorité de recours et la juridiction d'appel ... Espagne, le ministère public jouit d'une grande indépendance et n'est pas soumis à une surveilla...

• Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008
• Seccion Unica

• Message concernant l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

...'établir une répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons: la Confé...Voir aussi arrêt du 18 janvier 2010 du Tribunal administratif fédéral, B-1099/2007, cons. 5.1. .... à ce qu'il est convenu d'appeler les «grandes loteries», c'est-à-dire aux loteries et paris or... judiciaire intercantonale de dernière instance (art. 23 CILP). . La LLP ne contient pas de dispos...

• Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010
• Seccion Unica