competence d attribution du conseil des prud hommes

• Arrêt nº 4A 310/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 4 décembre 2007

... externe relevait toutefois de la compétence de la direction du département concerné. Y._____... la fourniture de services et de conseils dans le domaine informatique. Y.________ a repris ...

• Arrêt nº 2C 501/2007 de IIe Cour de Droit Public, 18 février 2008

...le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouve... fin de stage d'avocat relèvent de la compétence de la Commission d'examens. Celle-ci est notamment...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

.... 28 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér... de la Constitution conférant cette compétence à la Confédération. . La justice suisse jouit c...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.730/2006 de IIe Cour de Droit Public, 3 septembre 2007

... cantonale comme objet de sa compétence. Le 1er mars 2005, se fondant sur la loi fédéral...le message du Conseil fédéral du 24 février 1993 concernant la loi su...

• Arrêt nº 4C.463/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 4 juillet 2000

... en outre d'assister le président du conseil d'administration de X.________. Le salaire mensuel... en propre et ce qui relevait de la compétence du président du conseil d'administration. Pour la...

• Circonstances de la démission d'un juge d'instruction fédéral. Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États

... du code pénal suisse (nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
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